Rappelons que ce nouvel accord sur les salaires et l'égalité professionnelle est applicable dans le champ de la Convention Collective de la Radiodiffusion tel que défini par l'accord du 5 décembre 2008 étendu par arrêté du 10 juillet 2009. Le SNRL souligne qu'il s'agit là disposition importante ayant pour but d'éviter les pratiques sociales précaires et anticoncurrentielles. C'est à dire qu'il s'applique non seulement à toutes les radios hertziennes, en analogique et en numérique, mais également aux web radios, aux radios par câble et par satellite et aux fournisseurs de programmes audio destinés aux radios. En sont exemptées trois radios généralistes (Europe 1, RMC et RTL), mais pas leurs filiales, et également les radios du service public, qui bénéficient d'accords d'entreprises spécifiques.
Les nouvelles valeurs de points qui sont définies au 1er décembre 2012 s’appliquent pour l’ensemble des personnels employés par les entreprises dans ce champ, y compris les journalistes, conformément aux classifications, aux types de services et aux dispositions d'ancienneté.
Il est rappelé que l’accord du 12 juillet 2011 a fixé les valeurs de points applicables à compter des effets de son extension (arrêté du 30 novembre 2011 paru au Journal Officiel le 6 décembre 2011), par conséquent pour les salaires depuis le 1er janvier 2012: jusqu’à l’indice 120, une Valeur de Point A de 11,43 € ; pour chaque point supplémentaire à partir de 121, une Valeur de Point B de 9,76 €.
Dès mars 2012, les partenaires sociaux de la radiodiffusion privée ont mené la négociation annuelle sur les salaires au titre de l’année 2012. Ils ont notamment examiné la situation des salaires d'entrée de la grille, et ont débattu des mesures à prendre pour que les salaires d'entrée de grille soient égaux ou supérieurs au SMIC. A l'issue de ces négociations, les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes.
Les nouvelles valeurs de points qui sont définies au 1er décembre 2012 s’appliquent pour l’ensemble des personnels employés par les entreprises dans ce champ, y compris les journalistes, conformément aux classifications, aux types de services et aux dispositions d'ancienneté.
Il est rappelé que l’accord du 12 juillet 2011 a fixé les valeurs de points applicables à compter des effets de son extension (arrêté du 30 novembre 2011 paru au Journal Officiel le 6 décembre 2011), par conséquent pour les salaires depuis le 1er janvier 2012: jusqu’à l’indice 120, une Valeur de Point A de 11,43 € ; pour chaque point supplémentaire à partir de 121, une Valeur de Point B de 9,76 €.
Dès mars 2012, les partenaires sociaux de la radiodiffusion privée ont mené la négociation annuelle sur les salaires au titre de l’année 2012. Ils ont notamment examiné la situation des salaires d'entrée de la grille, et ont débattu des mesures à prendre pour que les salaires d'entrée de grille soient égaux ou supérieurs au SMIC. A l'issue de ces négociations, les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes.
Revalorisation des salaires : un point de vigilance s'impose pour les calculs
Les partenaires sociaux ont décidé de poursuivre le mouvement de revalorisation des plus bas salaires engagé en 2011, en portant l'essentiel de l'augmentation des salaires 2012 sur le point A.
Les signataires ont convenus que le point A sera augmenté de 2 %, et le point B sera augmenté de 0,7%.
Ainsi :
a) Jusqu’à l’indice 120, chaque point d’indice prendra la valeur de 11,66 € ; cette valeur étant désignée ci-après Valeur de Point A.
b) chaque point supplémentaire à partir de 121 prendra la valeur de 9,83 € cette valeur étant désignée ci-après Valeur de Point B.
Les Valeurs de Points A et B s’appliqueront sur les salaires dus pour toute période de travail à compter du 1er décembre 2012
Les signataires ont convenus que le point A sera augmenté de 2 %, et le point B sera augmenté de 0,7%.
Ainsi :
a) Jusqu’à l’indice 120, chaque point d’indice prendra la valeur de 11,66 € ; cette valeur étant désignée ci-après Valeur de Point A.
b) chaque point supplémentaire à partir de 121 prendra la valeur de 9,83 € cette valeur étant désignée ci-après Valeur de Point B.
Les Valeurs de Points A et B s’appliqueront sur les salaires dus pour toute période de travail à compter du 1er décembre 2012
Deuxième point de vigilance : mesures spécifiques aux échelons 120 à 122
Les partenaires signataires ont décidé que les salariés classés aux échelons 120, 212 et 122 bénéficient des mesures spécifiques suivantes, a compter du 1er décembre 2012 :
- échelon 120: application d'un complément de salaire minimum correspondant à la valeur de 3 points B,
- échelon 121: application d'un complément de salaire minimum correspondant à la valeur de 2 points B,
- échelon 122: application d'un complément de salaire minimum correspondant à la valeur de 1 point B,
Pour la simplicité d'application, ce complément pourra être traité dans le bulletin de salaire comme les points à la valeur desquelles ils correspondent.
- échelon 120: application d'un complément de salaire minimum correspondant à la valeur de 3 points B,
- échelon 121: application d'un complément de salaire minimum correspondant à la valeur de 2 points B,
- échelon 122: application d'un complément de salaire minimum correspondant à la valeur de 1 point B,
Pour la simplicité d'application, ce complément pourra être traité dans le bulletin de salaire comme les points à la valeur desquelles ils correspondent.
Rappel du mode de calcul des salaires minimums conventionnels
Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minimums conventionnels.
Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :
SC = (Y* Valeur de Point A) + (Z * Valeur de Point B)
La somme Y+Z est égale au nombre de points de l’indice appliqué au salaire considéré.
Y et Z se déterminent comme suit :
- Si Indice du salarié compris entre 120 et 123 inclus , alors Y=120 et Z=3
- Si Indice du salarié > = 124, alors Y = 120 et Z = Indice du salarié - 120
Ce mode de calcul s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du SMIC légal en vigueur.
Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :
SC = (Y* Valeur de Point A) + (Z * Valeur de Point B)
La somme Y+Z est égale au nombre de points de l’indice appliqué au salaire considéré.
Y et Z se déterminent comme suit :
- Si Indice du salarié compris entre 120 et 123 inclus , alors Y=120 et Z=3
- Si Indice du salarié > = 124, alors Y = 120 et Z = Indice du salarié - 120
Ce mode de calcul s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du SMIC légal en vigueur.
Vigilance sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes salariés dans les radios
Le Syndicat National des Radios Libres est engagé au plus au niveau dans l'Economie Sociale sur les questions d' égalité professionnelle et de prévention des discriminations. Cet engagement , aux cotés des autres branches de l'économie sociale fédérées au sein de l'Usgéres, a aboutit à un accord « cadre » du 23 mai 2011 dit « Accord relatif a l'égalité et la la prévention des discrimination » dans l'Economie Sociale », qui a été étendu par le gouvernement. Conformément a cet engagement devant les partenaires sociaux au niveau confédéral, le SNRL est pro-actif dans notre branche sur le repérage des points de vigilance concernant l'égalité professionnelle hommes-femmes, et entend renforcer son travail concernant toutes les discriminations.
Le SNRL, le SIRTI, la FFRC et le SNRC d'une part, la CGT, la CFDT, le SNJ d'autre part , ont mené un négociation à la suite de l'observation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au vu du rapport de branche établi sur les conditions d'emploi au cours de l'année 2010, rapport commandité par l'Association Patronale de la Radiodiffusion, et présenté aux partenaires sociaux en avril 2012. Le rapport exhaustif a été offert à toutes les radios associatives au Congrès de Reims, afin de recueillir les observations des employeurs.
Cette observation montre des écarts de rémunération existants mais relativement limités eu égard à ce qui est constaté dans d'autres branches ou dans la population salariée prise dans son ensemble. Les partenaires sociaux de la branche ne se contentent pas de ce constat et s'engagent sur la réduction de ces écarts de rémunération, en vue de leur suppression, conformément à l'article L.2241-9 du code du travail.
Les partenaires sociaux s'engagent à améliorer l'observation de ces écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A ce titre, ils se rapprocheront préalablement à la réalisation des questionnaires lors du prochain rapport de branche pour améliorer la collecte d'informations sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et sur leurs causes. Le syndicat a d'ores et déjà compilé les observations faites par les participants au Congrès des radios associatives à Reims.
Le SNRL, le SIRTI, la FFRC et le SNRC d'une part, la CGT, la CFDT, le SNJ d'autre part , ont mené un négociation à la suite de l'observation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au vu du rapport de branche établi sur les conditions d'emploi au cours de l'année 2010, rapport commandité par l'Association Patronale de la Radiodiffusion, et présenté aux partenaires sociaux en avril 2012. Le rapport exhaustif a été offert à toutes les radios associatives au Congrès de Reims, afin de recueillir les observations des employeurs.
Cette observation montre des écarts de rémunération existants mais relativement limités eu égard à ce qui est constaté dans d'autres branches ou dans la population salariée prise dans son ensemble. Les partenaires sociaux de la branche ne se contentent pas de ce constat et s'engagent sur la réduction de ces écarts de rémunération, en vue de leur suppression, conformément à l'article L.2241-9 du code du travail.
Les partenaires sociaux s'engagent à améliorer l'observation de ces écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A ce titre, ils se rapprocheront préalablement à la réalisation des questionnaires lors du prochain rapport de branche pour améliorer la collecte d'informations sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et sur leurs causes. Le syndicat a d'ores et déjà compilé les observations faites par les participants au Congrès des radios associatives à Reims.
Préconisations spécifiques pour réduire les écarts de salaires sur les années a venir
Hormis FO, qui a participé à la négociation, mais n'a pas souhaité signer l'accord tout comme le SRN et la CNRA coté patronal, les partenaires sociaux invitent les entreprises de la branche :
- à porter une attention particulière à la reprise du travail des salarié(e)s à l'issue de congés maternité et de congés parentaux d'éducation.
- à organiser des entretiens individuels de reprise d'activité des salarié(e)s concerné(e)s, précédemment à la reprise d'activités ou dans les deux mois suivant celle-ci ;
- Ces entretiens de reprise d'activité devront notamment être dédiés à l'accès des salarié(e)s concerné(e)s à la formation en vue de
- l'adaptation à l'emploi,
- des possibilités d'évolutions de poste et de carrière
- et à optimiser l'application des dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre des augmentations de salaire collectives et individuelles à l'issue des congés de maternité et des congés parentaux d'éducation ;
Les partenaires sociaux préconisent de favoriser la mixité dans les filières que le rapport de branche montre comme étant déséquilibrées selon ce critère. En particulier : la filière technique et informatique de la Convention Collective. Il s'avère que ces deux filières sont peu féminisée. Les partenaires sociaux incitent donc les entreprises :
- à donner la préférence au recrutement de femmes lorsque se présentent des candidates susceptibles de pourvoir les postes et a compétences égales
En revanche, la filière administrative est très féminisée En conséquence, les partenaires sociaux invitent les entreprises :
- à porter une attention particulière au recrutement et à la promotion de femmes aux postes d'encadrement qui sont en majorité pourvu par des hommes, car ce facteur « contribue au maintien ou l'instauration d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et à des différences de carrière ayant des impacts durables sur la rémunération et la retraite ».
Les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre la négociation, notamment pour « rechercher les moyens de nature à favoriser le respect des dispositions du Code du Travail relatives à l'application de la moyenne des augmentations individuelles de salaire dans les PME et TPE où ces dispositions sont parfois ignorées ou délicates d'application pratique en raison de l'absence ou de l'insuffisance de références eu égard à de la faiblesse de l'effectif salarié dans l'entreprise »
Cet accord étant maintenant « étendu », ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises de la branche à compter du 1er décembre. Le SNRL appelle donc tous les employeurs de notre branche relevant de l'économie sociale à être pro-actif dans les entretiens et les embauches.
- à porter une attention particulière à la reprise du travail des salarié(e)s à l'issue de congés maternité et de congés parentaux d'éducation.
- à organiser des entretiens individuels de reprise d'activité des salarié(e)s concerné(e)s, précédemment à la reprise d'activités ou dans les deux mois suivant celle-ci ;
- Ces entretiens de reprise d'activité devront notamment être dédiés à l'accès des salarié(e)s concerné(e)s à la formation en vue de
- l'adaptation à l'emploi,
- des possibilités d'évolutions de poste et de carrière
- et à optimiser l'application des dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre des augmentations de salaire collectives et individuelles à l'issue des congés de maternité et des congés parentaux d'éducation ;
Les partenaires sociaux préconisent de favoriser la mixité dans les filières que le rapport de branche montre comme étant déséquilibrées selon ce critère. En particulier : la filière technique et informatique de la Convention Collective. Il s'avère que ces deux filières sont peu féminisée. Les partenaires sociaux incitent donc les entreprises :
- à donner la préférence au recrutement de femmes lorsque se présentent des candidates susceptibles de pourvoir les postes et a compétences égales
En revanche, la filière administrative est très féminisée En conséquence, les partenaires sociaux invitent les entreprises :
- à porter une attention particulière au recrutement et à la promotion de femmes aux postes d'encadrement qui sont en majorité pourvu par des hommes, car ce facteur « contribue au maintien ou l'instauration d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et à des différences de carrière ayant des impacts durables sur la rémunération et la retraite ».
Les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre la négociation, notamment pour « rechercher les moyens de nature à favoriser le respect des dispositions du Code du Travail relatives à l'application de la moyenne des augmentations individuelles de salaire dans les PME et TPE où ces dispositions sont parfois ignorées ou délicates d'application pratique en raison de l'absence ou de l'insuffisance de références eu égard à de la faiblesse de l'effectif salarié dans l'entreprise »
Cet accord étant maintenant « étendu », ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises de la branche à compter du 1er décembre. Le SNRL appelle donc tous les employeurs de notre branche relevant de l'économie sociale à être pro-actif dans les entretiens et les embauches.