La publication officielle des les barèmes du FSER est toujours très attendue par les six cents TPE de l'économie sociale dans l'audiovisuel, de leurs 2600 salariés que sont nos radios de territoire.
Ces barèmes d'attribution des subventions sélectives et d'exploitation du Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique (FSER) ont enfin été publiés.
Ainsi, les notifications et versements rapides des subventions d'exploitation déjà attribuées par la Commission du FSER vont pouvoir être adressés aux radios sans délais.
Ces barèmes d'attribution des subventions sélectives et d'exploitation du Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique (FSER) ont enfin été publiés.
Ainsi, les notifications et versements rapides des subventions d'exploitation déjà attribuées par la Commission du FSER vont pouvoir être adressés aux radios sans délais.
Le Barème de la subvention d'exploitation
La Barème de la subvention d'exploitation n'a pas évolué par rapport à l'année dernière :
TRANCHE DE PRODUITS (€) MONTANT DE LA SUBVENTION (€) < 3 800 3 900 3 800 – 7 599 6 600 7 600 – 15 199 10 700 15 200 – 22 799 15 000 22 800 – 30 499 20 000 30 500 –38 099 26 000 38 100 – 45 699 30 000 45 700 –76 199 36 000 76 200 – 129 999 40 000 130 000 – 219 999 42 000 220 000 – 244 999 30 000 245 000 – 269 999 20 000 >269 999 10 000
Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.
TRANCHE DE PRODUITS (€) MONTANT DE LA SUBVENTION (€) < 3 800 3 900 3 800 – 7 599 6 600 7 600 – 15 199 10 700 15 200 – 22 799 15 000 22 800 – 30 499 20 000 30 500 –38 099 26 000 38 100 – 45 699 30 000 45 700 –76 199 36 000 76 200 – 129 999 40 000 130 000 – 219 999 42 000 220 000 – 244 999 30 000 245 000 – 269 999 20 000 >269 999 10 000
Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.
Le barème de la subvention sélective
Le nombre de points attribués à chaque critère est identique à l'année dernière, ainsi, le nombre total de points attribués au maximum est de 12.5.
Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose à la ministre chargée de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1° à 3° mentionnés à l'article 6 du décret du 25 août 2006 susvisé, dans les limites précisées ci-dessous :
1° Leurs actions culturelles et éducatives
1 ; 2 ou 3 points
2° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations
1 ou 2 points
3° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local
1 ou 2 points
Pour les services de radio pour lesquels l'attribution d'au moins un point a été proposée au titre d'une des trois actions précédentes, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose à titre complémentaire d'attribuer des points pour chacun des critères 1° à 4° mentionnés à l'article 6 du décret du 25 août 2006 susvisé, dans les limites précisées ci-dessous :
1° La diversification de leurs ressources
0,5 ou 1 point
2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service
0,5 ; 1 ; 1,5 ; 2 ; 2,5 ou 3 points
3° La participation à des actions collectives en matière de programmes
0,5 ou 1 point
4° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme
0,5 point
Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose à la ministre chargée de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1° à 3° mentionnés à l'article 6 du décret du 25 août 2006 susvisé, dans les limites précisées ci-dessous :
1° Leurs actions culturelles et éducatives
1 ; 2 ou 3 points
2° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations
1 ou 2 points
3° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local
1 ou 2 points
Pour les services de radio pour lesquels l'attribution d'au moins un point a été proposée au titre d'une des trois actions précédentes, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose à titre complémentaire d'attribuer des points pour chacun des critères 1° à 4° mentionnés à l'article 6 du décret du 25 août 2006 susvisé, dans les limites précisées ci-dessous :
1° La diversification de leurs ressources
0,5 ou 1 point
2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service
0,5 ; 1 ; 1,5 ; 2 ; 2,5 ou 3 points
3° La participation à des actions collectives en matière de programmes
0,5 ou 1 point
4° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme
0,5 point
Campagne parlementaires
La commission et le SNRL ont souhaité garantir un minimum pour la sous-enveloppe dédiée aux 3 premiers critères. Cela devrait limiter la baisse significative de la subvention sélective que les radios ont supporté ces dernières années.
Le SNRL estime que ce n’est pas suffisant pour garantir un soutien correct à l’action des radios associatives et agit pour obtenir une augmentation de la dotation, dès cette année.
A ce jour près de 100 parlementaires de tout l'arc politique ont saisi Mme la Ministre de la Culture en faveur d'un soutien plus conséquent aux radios associatives dès cette année. La mobilisation continue.
Votre contact SNRL au FSER : fser@snrl.fr
Liens vers le journal officiel :
Le Barème de la subvention d'exploitation
Le barème de la subvention sélective
Le SNRL estime que ce n’est pas suffisant pour garantir un soutien correct à l’action des radios associatives et agit pour obtenir une augmentation de la dotation, dès cette année.
A ce jour près de 100 parlementaires de tout l'arc politique ont saisi Mme la Ministre de la Culture en faveur d'un soutien plus conséquent aux radios associatives dès cette année. La mobilisation continue.
Votre contact SNRL au FSER : fser@snrl.fr
Liens vers le journal officiel :
Le Barème de la subvention d'exploitation
Le barème de la subvention sélective