La Convention Collective Nationale de la Radiodiffusion

Pour l'application de cet accord dans cette branche qui porte aujourd'hui la nomenclature IDCC 1922 (Convention Collective), on entend par services de radiodiffusion tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons, selon les termes de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié le 19 juillet 2004.

Cette définition englobe notamment les services de radiodiffusion par voie hertzienne, analogique ou numérique, quels que soient leur statut ou leur catégorie, ainsi que les services par le câble, par satellite, par réseau internet, et par tous les autres moyens de communication électronique tels qu'ils sont définis par la même loi.

En conséquence, les "webradios", qu'elles soient associatives ou commerciales, dépendent formellement des accords relatifs à l'IDCC 1922. Il en est de même pour les agences de production audiophoniques de talk et de musique dont les produits et services sont destinés a être distribués ou vendus aux radios. Le SNRL accueille d'ailleurs, en son sein, des webradios et des agences de production pour autant que leur activité principale les place au sein de l'IDCC 1922.
 
Attention : les journalistes de ces entreprises relevant de l'IDCC 1922 relèvent en même temps de "l’annexe journalistes" de cette IDCC (niveaux de salaires, classification, négociation collective) et du "tronc commun" de la CN des journalistes qui porte le numéro IDCC 1480 (temps de travail, rupture du contrat, congés, 13ème mois)
 
Sont exclues du champ d'application de la présente convention les sociétés relevant du secteur public de la communication audiovisuelle chargées de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore et prévues par l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 ci-annexé (Radio France et les sociétés éditant RFI et RFO), ainsi que les sociétés exploitant les services de radiodiffusion sonore commerciaux à vocation nationale généralistes RMC, Europe 1 et RTL.

La présente convention collective nationale ne fait pas obstacle à l'application dans son champ des dispositions de l'accord collectif national du 29 novembre 2007 étendu relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur de la radiodiffusion.

Les journalistes et assimilés, qui entrent dans le champ de la convention collective nationale étendue des journalistes du 1er novembre 1976 refondue le 27 octobre 1987, font l'objet d'accords spécifiques au secteur de la radiodiffusion privée.

Le SNRL est la seule organisation professionnelle de la radiodiffusion privée a être représentative à la fois dans les deux IDCC.