Se présentant sous la forme d’un carnet de chèques délivré par votre banque, le chèque emploi associatif permet : de payer directement le salarié ; d’accomplir l’ensemble des formalités sociales et fiscales liées à l’emploi de salariés (déclaration préalable à l’embauche, établissement d’un contrat de travail, délivrance d’un bulletin de paie, déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, de retraite complémentaire) à partir d’un support unique et de s’acquitter du paiement de l’ensemble des charges sociales auprès d’un seul organisme de recouvrement, l’URSSAF, par prélèvement automatique.
Une radio peut notamment recourir au chèque-emploi associatif pour recruter pour la première fois des salariés ou lorsqu’elle doit faire face à une embauche de personnels à temps partiel, pour quelques heures ou quelques jours, par exemple à l’occasion d’une manifestation exceptionnelle. Attention : le CEA ne peut-être utilisé pour l’embauche d’artistes ou de techniciens du spectacle vivant qui relèvent obligatoirement du GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel).
Une radio peut notamment recourir au chèque-emploi associatif pour recruter pour la première fois des salariés ou lorsqu’elle doit faire face à une embauche de personnels à temps partiel, pour quelques heures ou quelques jours, par exemple à l’occasion d’une manifestation exceptionnelle. Attention : le CEA ne peut-être utilisé pour l’embauche d’artistes ou de techniciens du spectacle vivant qui relèvent obligatoirement du GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel).
Modalités pratiques
Préalablement à l’utilisation du chèque emploi associatif, la radio doit formuler une demande d’adhésion auprès de la banque tenant son compte. Les banques de l'économie sociales (BFCC, Crédit Maritime, Crédit Mutuel, Caisses d'épargne, Banques Populaires et Crédit Agricole) sont aujourd'hui tres au fait du dispositif, qui se réduit à un rendez vous avec votre conseiller habituel. Préparez ce rendez vous pour aller plus vite : la demande d’adhésion au dispositif comporte les mentions suivantes : identification de l’association : titre (dénomination) et adresse de son siège social ; numéro siret ; déclaration sur l’honneur du caractère non lucratif de l’activité de l’association ; autorisation de prélèvement automatique, au profit de l’URSSAF dont relève l’association.
Votre banque transmet immédiatement les informations recueillies et les documents remplis et signés au Centre National chèque-emploi associatif, (Bd du Président Allende 62064 Arras cedex 9); elle vous délivre sous trois semaines, après validation par l’URSSAF, un carnet de chèques emploi associatif établi au nom de l’association et le renouvelle selon les règles habituelles.
Ce service est gratuit
Le Centre National du chèque-emploi associatif adresse directement à la radio des volets « identification du salarié », à compléter et à faire signer par chaque salarié concerné.
Le volet d’identification du salarié, qui remplace la déclaration unique d’embauche, doit être rempli et retourné par l’employeur au Centre National préalablement à l’embauche, environ une semaine avant l'embauche prévue (mais rien n'interdit de faire une DUE rectificative tardivement sur le site de l'URSSAF.
Ces documents sont souscrits sur support papier ou via internet.
Ce document tenant aussi lieu de contrat de travail, une copie doit impérativement être transmise par l’employeur à son salarié (dans les 2 jours suivant l’embauche, s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée).
Il comporte les mentions suivantes :
* Mentions relatives au salarié : nom patronymique, date et lieu de naissance, numéro national d’identification (s’il est déjà immatriculé à la sécurité sociale), régime d’affiliation (régime général de la sécurité sociale) ;
* Mentions relatives à l’emploi : date de fin de contrat s’il s’agit d’un emploi à durée déterminée, durée de la période d’essai, salaire prévu à l’embauche, durée du travail, nature et catégorie d’emploi, convention collective de la radiodiffusion, taux de cotisations accidents du travail et, le cas échéant, taux de prévoyance ;
* Les signatures de l’employeur et du salarié.
La radio rémunère le salarié en lui remettant un chèque extrait du carnet emploi associatif.
L'employeur y porte le salaire net convenu, incluant obligatoirement l’indemnité de congés payés de 10 % ainsi que les heures supplémentaires le cas échéant.
Ce montant ne peut en aucun cas être inférieur au SMIC net majoré de 10 % versés au titre des congés payés.
Le chèque emploi associatif s’encaisse comme un chèque bancaire.
Par ailleurs, l’association utilise le volet social, contenu dans le carnet de chèques, pour déclarer le salaire net versé au salarié ainsi que les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales. Ce volet porte les mentions suivantes : mentions relatives au salarié : nom et prénom, numéro de sécurité sociale et date de naissance ; mentions relatives à la rémunération et aux différents éléments qui peuvent la consituter, constituent (dont par exemple les avantages en nature, une prime, une indemnité de fin de contrat); la période d’emploi, le nombre d’heures effectuées ; l’application, le cas échéant, d’une base forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale ; la date de paiement du salaire et la signature de l’employeur.
Ce volet social, qui peut également être souscrit par voie électronique, doit être adressé au Centre National du chèque-emploi associatif au plus tard dans les 8 jours suivant le versement de la rémunération.
A réception de ce document, le Centre National calcule l’ensemble des cotisations et contributions, d’origine légale ou conventionnelle dues, en informe l’URSSAF et les autres organismes sociaux concernés, communique un décompte à l’employeur qui dispose d’un droit de rectification.
A l’issue de chaque période d’emploi, le Centre National du chèque associatif adresse, dans les 5 jours, au salarié une attestation d’emploi.
Ce document vaut bulletin de salaire, qui n'est donc pas a établir par la radio. Il lui permet de justifier de ses droits sociaux (sécurité sociale, caisse de retraite complémentaire, ASSEDIC).
Le moment venu, une attestation annuelle envoyée automatiquement et récapitulant les salaires perçus permettra au salarié de remplir sa déclaration de revenus.
L’URSSAF dont relève la radio prélève ensuite automatiquement l’ensemble des cotisations dues sur le compte bancaire de l’employeur, à la date indiquée sur l’avis de prélèvement le 8ème jour du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues ont été notifiées.
Par exemple le 8 mars, pour un paiement en janvier notifié le 3 février.
Ce qui laisse le temps d'une rectification dans les huit jours suivant le 3 février en cas d'erreur.
Le paiement des cotisations n'est donc pljus trimestriel pour ces salariés.
Les cotisations et contributions sont recouvrées et contrôlées par l’URSSAF territorialement compétent.
Si l’organisme de recouvrement constate une anomalie, ou par exemple qu’un salarié n’a pas donné son accord à l’utilisation du chèque-emploi associatif, il notifie à l’employeur l’impossibilité pour lui d’utiliser ce dispositif pour le ou les salariés concernés tant que la condition méconnue n’est pas satisfaite.
Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à vous adresser au Centre National du CEA : numéro vert : 0800 19 01 00.
Votre banque transmet immédiatement les informations recueillies et les documents remplis et signés au Centre National chèque-emploi associatif, (Bd du Président Allende 62064 Arras cedex 9); elle vous délivre sous trois semaines, après validation par l’URSSAF, un carnet de chèques emploi associatif établi au nom de l’association et le renouvelle selon les règles habituelles.
Ce service est gratuit
Le Centre National du chèque-emploi associatif adresse directement à la radio des volets « identification du salarié », à compléter et à faire signer par chaque salarié concerné.
Le volet d’identification du salarié, qui remplace la déclaration unique d’embauche, doit être rempli et retourné par l’employeur au Centre National préalablement à l’embauche, environ une semaine avant l'embauche prévue (mais rien n'interdit de faire une DUE rectificative tardivement sur le site de l'URSSAF.
Ces documents sont souscrits sur support papier ou via internet.
Ce document tenant aussi lieu de contrat de travail, une copie doit impérativement être transmise par l’employeur à son salarié (dans les 2 jours suivant l’embauche, s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée).
Il comporte les mentions suivantes :
* Mentions relatives au salarié : nom patronymique, date et lieu de naissance, numéro national d’identification (s’il est déjà immatriculé à la sécurité sociale), régime d’affiliation (régime général de la sécurité sociale) ;
* Mentions relatives à l’emploi : date de fin de contrat s’il s’agit d’un emploi à durée déterminée, durée de la période d’essai, salaire prévu à l’embauche, durée du travail, nature et catégorie d’emploi, convention collective de la radiodiffusion, taux de cotisations accidents du travail et, le cas échéant, taux de prévoyance ;
* Les signatures de l’employeur et du salarié.
La radio rémunère le salarié en lui remettant un chèque extrait du carnet emploi associatif.
L'employeur y porte le salaire net convenu, incluant obligatoirement l’indemnité de congés payés de 10 % ainsi que les heures supplémentaires le cas échéant.
Ce montant ne peut en aucun cas être inférieur au SMIC net majoré de 10 % versés au titre des congés payés.
Le chèque emploi associatif s’encaisse comme un chèque bancaire.
Par ailleurs, l’association utilise le volet social, contenu dans le carnet de chèques, pour déclarer le salaire net versé au salarié ainsi que les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales. Ce volet porte les mentions suivantes : mentions relatives au salarié : nom et prénom, numéro de sécurité sociale et date de naissance ; mentions relatives à la rémunération et aux différents éléments qui peuvent la consituter, constituent (dont par exemple les avantages en nature, une prime, une indemnité de fin de contrat); la période d’emploi, le nombre d’heures effectuées ; l’application, le cas échéant, d’une base forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale ; la date de paiement du salaire et la signature de l’employeur.
Ce volet social, qui peut également être souscrit par voie électronique, doit être adressé au Centre National du chèque-emploi associatif au plus tard dans les 8 jours suivant le versement de la rémunération.
A réception de ce document, le Centre National calcule l’ensemble des cotisations et contributions, d’origine légale ou conventionnelle dues, en informe l’URSSAF et les autres organismes sociaux concernés, communique un décompte à l’employeur qui dispose d’un droit de rectification.
A l’issue de chaque période d’emploi, le Centre National du chèque associatif adresse, dans les 5 jours, au salarié une attestation d’emploi.
Ce document vaut bulletin de salaire, qui n'est donc pas a établir par la radio. Il lui permet de justifier de ses droits sociaux (sécurité sociale, caisse de retraite complémentaire, ASSEDIC).
Le moment venu, une attestation annuelle envoyée automatiquement et récapitulant les salaires perçus permettra au salarié de remplir sa déclaration de revenus.
L’URSSAF dont relève la radio prélève ensuite automatiquement l’ensemble des cotisations dues sur le compte bancaire de l’employeur, à la date indiquée sur l’avis de prélèvement le 8ème jour du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues ont été notifiées.
Par exemple le 8 mars, pour un paiement en janvier notifié le 3 février.
Ce qui laisse le temps d'une rectification dans les huit jours suivant le 3 février en cas d'erreur.
Le paiement des cotisations n'est donc pljus trimestriel pour ces salariés.
Les cotisations et contributions sont recouvrées et contrôlées par l’URSSAF territorialement compétent.
Si l’organisme de recouvrement constate une anomalie, ou par exemple qu’un salarié n’a pas donné son accord à l’utilisation du chèque-emploi associatif, il notifie à l’employeur l’impossibilité pour lui d’utiliser ce dispositif pour le ou les salariés concernés tant que la condition méconnue n’est pas satisfaite.
Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à vous adresser au Centre National du CEA : numéro vert : 0800 19 01 00.