Michelle Lestelle, Vice-présidente du SNRL et membre de la Commission du FSER
On attendait avec impatience le résultat des travaux menés par les organisations professionnelles et la DGMIC pour un Décret FSER modifiant le précédent décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce nouveau décret, qui vient d'être publiée au JO du 24 octobre 2014, semble répondre en partie à nos préoccupations ainsi qu'aux demandes de modification que nous formulons depuis plusieurs années, sans pour autant nous donner entièrement satisfaction.
On a eu chaud ! En cette période de guerre totale contre les interventions financières de la puissance publique envers le secteur non-lucratif (le secteur marchand étant bizarrement épargné par cette vindicte, lui qui bénéficie au contraire des trente milliards du CICE, les grandes radios commerciales n'étant pas en reste, sans proposer aucune contrepartie en terme de création d'emplois!), ni le gouvernement, ni le législateur n'ont souhaité porter le fer contre le Fonds de Soutien aux radios associatives. La DGMIC et les organisations professionnelles représentatives ont fait en sorte que le FSER et la Loi de 1986 soient respectés dans leurs principes. A la bonne heure !
On a eu chaud ! En cette période de guerre totale contre les interventions financières de la puissance publique envers le secteur non-lucratif (le secteur marchand étant bizarrement épargné par cette vindicte, lui qui bénéficie au contraire des trente milliards du CICE, les grandes radios commerciales n'étant pas en reste, sans proposer aucune contrepartie en terme de création d'emplois!), ni le gouvernement, ni le législateur n'ont souhaité porter le fer contre le Fonds de Soutien aux radios associatives. La DGMIC et les organisations professionnelles représentatives ont fait en sorte que le FSER et la Loi de 1986 soient respectés dans leurs principes. A la bonne heure !
Subvention d'équipement : une victoire du SNRL après un combat de longue haleine !
Débattues et votées en Assemblée plénière du Congrès de Nantes - SNRL 2010, les grandes revendications du SNRL ont pour la plupart été entendues. Une preuve supplémentaire que vous pouvez faire confiance à votre syndicat pour défendre fidèlement vos intérêts sur le long terme, et en cohérence directe avec le fruit de nos débats internes.
Le gouvernement a en effet répondu positivement à une demande du SNRL renouvelée officiellement chaque année depuis le Congrès de Nantes : la subvention d'équipement sera désormais calculée sur le montant TTC des dépenses, et non sur le montant HT comme c'était le cas jusque-là. Pour la très grande majorité de nos associations qui ne sont pas fiscalisées et ne récupèrent donc pas la TVA, cela représente un gain direct de 20% sur les aides à l'investissement. Conformément au souhait du syndicat, le fractionnement de cette subvention est amélioré et celle-ci est rendu plus souple, notamment pour les radios en phase de développement.
Le gouvernement a en effet répondu positivement à une demande du SNRL renouvelée officiellement chaque année depuis le Congrès de Nantes : la subvention d'équipement sera désormais calculée sur le montant TTC des dépenses, et non sur le montant HT comme c'était le cas jusque-là. Pour la très grande majorité de nos associations qui ne sont pas fiscalisées et ne récupèrent donc pas la TVA, cela représente un gain direct de 20% sur les aides à l'investissement. Conformément au souhait du syndicat, le fractionnement de cette subvention est amélioré et celle-ci est rendu plus souple, notamment pour les radios en phase de développement.
Décryptage et analyse
De nombreuses modifications "à la marge" auront un impact direct sur nombre de radios.
Les éditeurs qui disposent de plusieurs services autorisés (communément appelés : fréquences actives) devront désormais justifier de la bonne mise en oeuvre de leur mission de "communication sociale de proximité" (pour laquelle elles reçoivent de l'argent public) en proposant un réel programme d'intérêt local, spécifique à la zone géographique de diffusion, d'une durée quotidienne d'au moins quatre heures (entre six heures et minuit), calculée à l'exclusion de "programmes musicaux dépourvus d'animation ou fournis par un tiers", et justifier que cette programmation propre soit bel et bien réalisée par des personnels d'antenne et dans des locaux situés sur la zone de diffusion autorisée.
C'en est fini le temps des robinets à musique et autres abus qui ont longtemps terni l'image des radios associatives à cause de quelques "catégorie A" qui n'en avaient que le nom et qui n'étaient, par contre, jamais en retard le 15 avril de chaque année. Ces nouvelles contraintes sont conformes aux souhaits du syndicat, pour qui ce mode de développement doit être contrôlé, rationalisé et consolidé.
La subvention d’installation fait l’objet d’une nouveauté : il faudra dorénavant justifier des “dépenses d’installation liées au démarrage effectif de l’activité”, faute de quoi cette subvention devra être remboursée totalement ou partiellement. Le syndicat estime que ces dépenses doivent être prises au sens large et comprennent bien entendu la valorisation du travail nécessaire au démarrage effectif.
Par ailleurs, le décret précise que la subvention d'installation et la subvention d'équipement ne constituent pas des produits d'exploitation normale et courante du service correspondant à l'activité radiophonique, ce que nombre de radios contestaient à juste titre, et il est possible que ce débat soit réouvert d'une manière ou d'une autre.
Une des nouveautés conforme aux préconisations du syndicat sont l’introduction d’une hiérarchie "de principe" dans les critères de l’aide sélective. Les actions culturelles et éducatives, les actions en faveur de l’intégration, la lutte contre les discriminations et les actions en faveurs de l’environnement et du développement local seront survalorisées par la Commission du FSER. La qualité de la production radiophonique passe donc au premier plan. Le syndicat se félicite de trouver ici un renforcement des principes de l’Article 29 de la Loi de 1986. C’est en quelque sorte un élément de la reconnaissance de la mission d’intérêt général des radios de l’économie sociale sur les territoires.
Les éditeurs qui disposent de plusieurs services autorisés (communément appelés : fréquences actives) devront désormais justifier de la bonne mise en oeuvre de leur mission de "communication sociale de proximité" (pour laquelle elles reçoivent de l'argent public) en proposant un réel programme d'intérêt local, spécifique à la zone géographique de diffusion, d'une durée quotidienne d'au moins quatre heures (entre six heures et minuit), calculée à l'exclusion de "programmes musicaux dépourvus d'animation ou fournis par un tiers", et justifier que cette programmation propre soit bel et bien réalisée par des personnels d'antenne et dans des locaux situés sur la zone de diffusion autorisée.
C'en est fini le temps des robinets à musique et autres abus qui ont longtemps terni l'image des radios associatives à cause de quelques "catégorie A" qui n'en avaient que le nom et qui n'étaient, par contre, jamais en retard le 15 avril de chaque année. Ces nouvelles contraintes sont conformes aux souhaits du syndicat, pour qui ce mode de développement doit être contrôlé, rationalisé et consolidé.
La subvention d’installation fait l’objet d’une nouveauté : il faudra dorénavant justifier des “dépenses d’installation liées au démarrage effectif de l’activité”, faute de quoi cette subvention devra être remboursée totalement ou partiellement. Le syndicat estime que ces dépenses doivent être prises au sens large et comprennent bien entendu la valorisation du travail nécessaire au démarrage effectif.
Par ailleurs, le décret précise que la subvention d'installation et la subvention d'équipement ne constituent pas des produits d'exploitation normale et courante du service correspondant à l'activité radiophonique, ce que nombre de radios contestaient à juste titre, et il est possible que ce débat soit réouvert d'une manière ou d'une autre.
Une des nouveautés conforme aux préconisations du syndicat sont l’introduction d’une hiérarchie "de principe" dans les critères de l’aide sélective. Les actions culturelles et éducatives, les actions en faveur de l’intégration, la lutte contre les discriminations et les actions en faveurs de l’environnement et du développement local seront survalorisées par la Commission du FSER. La qualité de la production radiophonique passe donc au premier plan. Le syndicat se félicite de trouver ici un renforcement des principes de l’Article 29 de la Loi de 1986. C’est en quelque sorte un élément de la reconnaissance de la mission d’intérêt général des radios de l’économie sociale sur les territoires.
Le renforcement des contrôles
Le nouveau décret pose en outre le principe d'un renforcement des contrôles, ce qui était souhaité depuis longtemps par la DGMIC :
Le ministre chargé de la communication peut organiser, aux frais de l'administration, des contrôles sur pièces et dans les locaux affectés à l'activité radiophonique aux seules fins de vérification du respect des dispositions du présent décret par les services de radio. Ces contrôles pourront être effectués sous réserve de l'accord préalable de la radio, accord qui devra être recueilli lors du dépôt de la demande de subvention. En cas de refus opposé à l'exercice des contrôles, le bénéfice de la subvention est retiré au service concerné et les sommes versées sont remboursées. Le défaut de remboursement entraînera la suspension du versement de toute subvention prévue par le présent décret. Désormais l'Etat veillera donc au bon usage des subventions qu'il octroie. Les modalités pratiques d'exercice de ces contrôles n'étant pas encore arrêtées, le syndicat demande officiellement à ce qu'une organisation professionnelle désignée par la radio soit associée et puisse assister la radio tout au long de la procédure de contrôle.
Le ministre chargé de la communication peut organiser, aux frais de l'administration, des contrôles sur pièces et dans les locaux affectés à l'activité radiophonique aux seules fins de vérification du respect des dispositions du présent décret par les services de radio. Ces contrôles pourront être effectués sous réserve de l'accord préalable de la radio, accord qui devra être recueilli lors du dépôt de la demande de subvention. En cas de refus opposé à l'exercice des contrôles, le bénéfice de la subvention est retiré au service concerné et les sommes versées sont remboursées. Le défaut de remboursement entraînera la suspension du versement de toute subvention prévue par le présent décret.
Explication de texte le vendredi 21 novembre 2014
Dans le cadre du Congrès de Paris - SNRL 2014, nous accueillerons Laura Debezy, Secrétaire Générale de la Commission du FSER pour une présentation détaillée et exclusive de toutes ses modifications et de ses conséquences. L'occasion d'un échange nourri et constructif, à n'en pas douter.
Document en libre-téléchargement :
Document en libre-téléchargement :