Cet accord concerne le champ de la Convention Collective de la Radiodiffusion (IDCC 1922, Brochure N°3285), tel qu'il a été défini en son article 1.1 (Accords du 5 décembre 2008 étendu par un arrêté du 10 juillet 2009). Les valeurs de points qui sont définies par cet accord s'appliquent pour l'ensemble des personnels (dont les journalistes) employés par les entreprises concernées, y compris les web-radios, les radios câblées et satellitaires et les fournisseurs de programmes, conformément aux dispositions étendues des accords du 5 décembre 2008 qui fixent notamment les classifications, les types de services de radios, et les dispositions d'ancienneté.
Rappel des valeurs de points en vigueur depuis le 1er mai 2015 jusqu'au 30 juin 2016
Il est rappelé que l'ancien accord collectif avait fixé les valeurs de points applicables à compter des effets de son extension le 1er mai 2015, et ce jusqu'à ce 30 juin 2016. Pour tous les salariés, la valeur du Point A (jusqu'à l'indice 120) était passée à 12,11 €. La valeur du Point B (à partir de l'indice 121) quant a elle, avait été fixée à 9,90€.
Nouveaux salaires minimums à partir du 1er juillet 2016
L'inflation ayant été réduite en 2015 et 2016, il n'est pas apparu utile pour les employeurs, comme pour les représentants des salariés, de fragiliser l'économie des radios, déjà sérieusement impactées les unes par la baisse des revenus publicitaires sur les territoires, et les autres par la baisse mécanique du FSER.
Mais à l'issue de négociations menées en septembre et octobre 2015, les partenaires sociaux, dont le SNRL, ont étudié l'impact prévisible de deux éléments de contrainte sur les salariés : la couverture du risque santé mutualisé, qui devient obligatoire en 2016, et la prévoyance décès incapacité toute causes, qui devient également obligatoire. Les partenaires sociaux ont en conséquence décidé de donner un coup de pouce aux salaires, y compris les cadres et journalistes de la branche de la radiodiffusion.
Le syndicat des radios associatives a rappelé aux syndicats de salariés que les cotisations sociales, de santé et de prévoyance, devaient être considérées comme un salaire différé. Les dépenses ne sont pas des pertes, mais de la sécurité et de la rémunération différée du fait d'un risque potentiel de maladie et de décès, tout comme les cotisations retraite. Il s'agit d'un investissement direct dans le capital-travail, au bénéfice des salariés et également des entreprises afin d'améliorer la qualité de vie au travail dans les radios. Le SNRL a rappelé aux syndicats de salariés qu'il est prêt aux efforts nécessaires sur la masse salariale pour autant que la puissance publique fasse un effort sur le budget du FSER.
En conséquence, les partenaires sociaux sont tombés d'accord pour que le Point A soit augmenté de 1,1% à : 12,24 € et le Point B augmenté de 0,3% à : 9,93 €
Mais à l'issue de négociations menées en septembre et octobre 2015, les partenaires sociaux, dont le SNRL, ont étudié l'impact prévisible de deux éléments de contrainte sur les salariés : la couverture du risque santé mutualisé, qui devient obligatoire en 2016, et la prévoyance décès incapacité toute causes, qui devient également obligatoire. Les partenaires sociaux ont en conséquence décidé de donner un coup de pouce aux salaires, y compris les cadres et journalistes de la branche de la radiodiffusion.
Le syndicat des radios associatives a rappelé aux syndicats de salariés que les cotisations sociales, de santé et de prévoyance, devaient être considérées comme un salaire différé. Les dépenses ne sont pas des pertes, mais de la sécurité et de la rémunération différée du fait d'un risque potentiel de maladie et de décès, tout comme les cotisations retraite. Il s'agit d'un investissement direct dans le capital-travail, au bénéfice des salariés et également des entreprises afin d'améliorer la qualité de vie au travail dans les radios. Le SNRL a rappelé aux syndicats de salariés qu'il est prêt aux efforts nécessaires sur la masse salariale pour autant que la puissance publique fasse un effort sur le budget du FSER.
En conséquence, les partenaires sociaux sont tombés d'accord pour que le Point A soit augmenté de 1,1% à : 12,24 € et le Point B augmenté de 0,3% à : 9,93 €
Rappel du mode de calcul des salaires minimums conventionnels
Voici la formule permettant le calcul des salaires minimums conventionnels, que vous trouverez dans les grilles de classification résultant des Accord du 5 décembre 2008.
Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :
SC = (120 x Valeur du Point A) + ( Z x Valeur du Point B).
La somme (120 + Z) doit être égale au nombre de points de l'indice appliqué au salaire considéré.
La variable Z se détermine comme suit :
si l'indice du salarié est de 120, alors Z = 0 si l'indice du salarié est supérieur ou égal à 121, alors Z = indice du salarié - 120
Ce mode de calcul, comme l'ensemble des dispositions des accords collectifs et de la CCN, s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du SMIC légal en vigueur.
Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :
SC = (120 x Valeur du Point A) + ( Z x Valeur du Point B).
La somme (120 + Z) doit être égale au nombre de points de l'indice appliqué au salaire considéré.
La variable Z se détermine comme suit :
si l'indice du salarié est de 120, alors Z = 0 si l'indice du salarié est supérieur ou égal à 121, alors Z = indice du salarié - 120
Ce mode de calcul, comme l'ensemble des dispositions des accords collectifs et de la CCN, s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du SMIC légal en vigueur.
Dispositions pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Les syndicats de salariés et d'employeurs dans la radiodiffusion se sont engagés, depuis 2010, à améliorer l'observation des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Ces écarts sont mesurés dans le "rapport de branche" que les syndicats d'employeurs diligentent tous les deux ans.
Le dernier rapport de branche porté à la connaissance des partenaires sociaux de la commission mixte paritaire début 2015 sur les données d’emploi dans la branche de 2013 donnent des indications sur les écarts de rémunération existant entre les hommes et les femmes dans un échantillon de 236 entreprises répondantes. Dans cet échantillon d’entreprises, les rémunérations des femmes étaient inférieures de 4,5 % à celles des hommes dans la catégorie des non-cadres (hors journalistes), de 10 % pour les femmes employées comme journalistes et de 20 % pour les femmes employées dans la catégorie des cadres (hors journalistes).
Les partenaires sociaux invitent donc les radios à porter une attention particulière à la reprise du travail des salarié(e)s à l’issue de congés de maternité et de congés parentaux d’éducation. Ils préconisent l’organisation d’entretiens individuels de reprise d’activité des salarié(e)s concerné(e)s, avant la reprise d’activités ou dans les 2 mois suivants celle-ci. Ces entretiens de reprise d’activités devront notamment être dédiés à l’accès des salarié(e)s concerné(e)s à la formation en vue de l’adaptation à l’emploi, aux possibilités d’évolutions de poste et de carrière.
Les partenaires sociaux préconisent de favoriser de manière volontariste la mixité dans les filières déséquilibrées selon ce critère. En particulier, la filière technique et informatique est très peu féminisée : à compétences égales, les entreprises devraient donner la préférence au recrutement lorsque se présentent des candidates susceptibles de pourvoir les postes. Dans la filière administrative, très féminisée, une attention particulière doit être portée par les entreprises au recrutement ou à la promotion de femmes aux postes d’encadrement qui sont en majorité pourvu par des hommes, facteur qui contribue au maintien ou l’instauration d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et à des différences de carrière ayant des impacts durables sur la rémunération et la retraite.
Les partenaires sociaux ont engagé en 2016 une nouvelle négociation en vue d’observer plus précisément les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, leurs causes dans le déroulement de carrière, et de convenir des dispositions susceptibles de les réduire et les supprimer dans la branche de la radiodiffusion.
A lire : Egalité Femmes/Hommes, une bonne pratique en radio
Le dernier rapport de branche porté à la connaissance des partenaires sociaux de la commission mixte paritaire début 2015 sur les données d’emploi dans la branche de 2013 donnent des indications sur les écarts de rémunération existant entre les hommes et les femmes dans un échantillon de 236 entreprises répondantes. Dans cet échantillon d’entreprises, les rémunérations des femmes étaient inférieures de 4,5 % à celles des hommes dans la catégorie des non-cadres (hors journalistes), de 10 % pour les femmes employées comme journalistes et de 20 % pour les femmes employées dans la catégorie des cadres (hors journalistes).
Les partenaires sociaux invitent donc les radios à porter une attention particulière à la reprise du travail des salarié(e)s à l’issue de congés de maternité et de congés parentaux d’éducation. Ils préconisent l’organisation d’entretiens individuels de reprise d’activité des salarié(e)s concerné(e)s, avant la reprise d’activités ou dans les 2 mois suivants celle-ci. Ces entretiens de reprise d’activités devront notamment être dédiés à l’accès des salarié(e)s concerné(e)s à la formation en vue de l’adaptation à l’emploi, aux possibilités d’évolutions de poste et de carrière.
Les partenaires sociaux préconisent de favoriser de manière volontariste la mixité dans les filières déséquilibrées selon ce critère. En particulier, la filière technique et informatique est très peu féminisée : à compétences égales, les entreprises devraient donner la préférence au recrutement lorsque se présentent des candidates susceptibles de pourvoir les postes. Dans la filière administrative, très féminisée, une attention particulière doit être portée par les entreprises au recrutement ou à la promotion de femmes aux postes d’encadrement qui sont en majorité pourvu par des hommes, facteur qui contribue au maintien ou l’instauration d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et à des différences de carrière ayant des impacts durables sur la rémunération et la retraite.
Les partenaires sociaux ont engagé en 2016 une nouvelle négociation en vue d’observer plus précisément les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, leurs causes dans le déroulement de carrière, et de convenir des dispositions susceptibles de les réduire et les supprimer dans la branche de la radiodiffusion.
A lire : Egalité Femmes/Hommes, une bonne pratique en radio
Des formations spécifiques pour les radios
De nombreuses radios font part au syndicat de difficultés liées à l'application du droit du travail, et plus précisément de la Convention Collective Nationale (CCN) et de la grille de rémunération des métiers de la radio. Il existe des formations collectives ou dans l'entreprise, dispensées par l'ORCEL (Office de la Radiodiffusion et des Communications Electroniques), afin de soutenir les employeurs dans leur politique d'harmonisation salariale et de gestion des compétences : classifications de la grille réformée en 2008, fixation des salaires de base dans chaque filière et pour chaque métier, instruments favorisant l'égalité des salaires femmes-hommes dans nos professions, adaptation aux postes de travail aux personnes handicapées, la formation professionnelle, la prévoyances et les bonnes pratiques en matière de santé.
Le SNRL, syndicat des radios de l'économie sociale, accorde une importance particulière à la notion de gestion prévisionnelle de l'emploi et aux carrières des salariés, tout en étant conscient que la nature de nos métiers exige la polyvalence intra-entreprise et la mobilité inter-entreprise. La politique sociale, au niveau de l'entreprise et au niveau de la branche est pour le SNRL, un élément de confiance en faveur du développement d'une radio. Il s'agit de renforcer la confiance au sein des équipes, facteur essentiel de l'attachement de tous aux projets de l'entreprise.
Voir l'Arrêté du 14 juin 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922) et dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° 1480)
Pour toute question complémentaire, votre contact SNRL : ccn@snrl.fr
Le SNRL, syndicat des radios de l'économie sociale, accorde une importance particulière à la notion de gestion prévisionnelle de l'emploi et aux carrières des salariés, tout en étant conscient que la nature de nos métiers exige la polyvalence intra-entreprise et la mobilité inter-entreprise. La politique sociale, au niveau de l'entreprise et au niveau de la branche est pour le SNRL, un élément de confiance en faveur du développement d'une radio. Il s'agit de renforcer la confiance au sein des équipes, facteur essentiel de l'attachement de tous aux projets de l'entreprise.
Voir l'Arrêté du 14 juin 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922) et dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° 1480)
Pour toute question complémentaire, votre contact SNRL : ccn@snrl.fr