La loi impose dorénavant à toutes les entreprises de mettre en place, a partir du 1er janvier 2016 une couverture complémentaire de santé, obligatoire pour tous leurs salariés, en respectant un niveau minimal de garanties. Toutefois, un accord « mieux-disant » a été signé par les partenaires sociaux de la Radiodiffusion le 17 décembre 2015. En effet, les partenaires sociaux ont décidé de doter les entreprises d'un niveau de couverture supérieur a ce niveau légal de garantie, qui s'appliquera obligatoirement dès l'extension de l'accord collectif. Toutefois, les radios peuvent choisir un autre opérateur, sous la réserve impérative que cet opérateur offre au moins les mêmes garanties prévues par l'accord collectif.
Deux dispositifs distincts : la Prévoyance et la complémentaire santé
En Prévoyance, c'est à dire la couverture du risque de décès et d'incapacité temporaire et définitive, pour l'assuré et sa famille, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord obligatoire couvrant tous les personnels. Jusqu'à présent, seuls les cadres et les journalistes étaient couverts avec une cotisation d’au moins 1,50% du salaire à la charge de l’employeur. Il existe aussi divers régimes spéciaux obligatoires pour les salariés intermittents et les journalistes pigistes. Aujourd'hui, dès l'extension de l'accord, tout le monde est couvert.
Pour la complémentaire santé, comme d'ailleurs pour la prévoyance, le SNRL appelle les radios à ne pas attendre l'extension de l'accord, c'est a dire son caractère obligatoire, prévu au plus tard en octobre. Nous pensons qu'il faut engager tout de suite les formalités avec Audiens, qui a été recommandé par les partenaires sociaux après un appel public a concurrence et un choix sélectif très rigoureux. Si l'on veut ne pas commettre d'erreur, bien couvrir son personnel dès a présent et éviter les redressements de l'Urssaf, le dispositif est un peu fastidieux. A la demande du SNRL et des autres organisations patronales, Audiens a mis tous ses moyens logistiques pour répondre à chaque cas particulier des radios et pour les accompagner, ce que ne saura faire aucun autre groupe mutualiste ou assurantiel. D'ailleurs, dans quelques mois, tout le monde devra se conformer obligatoirement au dispositif prévu dans l'accord « radio » du 17 décembre 2015.
Ce dispositif est parfaitement maîtrisé par Audiens dans tous ses aspects particuliers qui sont nombreux dans les radios : journalistes, temps partiels, CDD, CDDU, pigistes, intermittents, contrats aidés, sans oublier les mandataires bénévoles de nos radios, avec une couverture « sur mesure », et les retraités.
A la date d’extension, l’accord créera dans toutes les entreprises du champ de la Convention collective nationale de la radiodiffusion :
Pour Emmanuel Boutterin, Président du SNRL, « il est souhaitable d’anticiper votre adhésion à Audiens pour ne plus vous en soucier une fois son caractère obligatoire en cours d’année 2016. Votre couverture demeurera la même durant toute cette année, et vous remplirez vos obligations issues de la loi de sécurisation de l’emploi en matière de santé, avec les avantages sociaux et fiscaux immédiats »
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord, il convient de mettre en place la couverture santé et prévoyance par une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Des modèles de DUE adaptés à l’accord existent notamment sur le site d’Audiens : www.audiens.org. Cet acte est important dans l’attente de l’entrée en vigueur obligatoire de l’accord de branche puisqu’il crée et formalise (niveau de couverture, participation financière de l’employeur, cas de dispense) les couvertures proposées (Santé/Prévoyance) au sein de votre entreprise. Prendre une DUE, en respectant le formalisme, vous permettra de bénéficier des exonérations sociales et fiscales, et d'en justifier lors de contrôles ultérieurs des organismes sociaux et fiscaux.
Pour la complémentaire santé, comme d'ailleurs pour la prévoyance, le SNRL appelle les radios à ne pas attendre l'extension de l'accord, c'est a dire son caractère obligatoire, prévu au plus tard en octobre. Nous pensons qu'il faut engager tout de suite les formalités avec Audiens, qui a été recommandé par les partenaires sociaux après un appel public a concurrence et un choix sélectif très rigoureux. Si l'on veut ne pas commettre d'erreur, bien couvrir son personnel dès a présent et éviter les redressements de l'Urssaf, le dispositif est un peu fastidieux. A la demande du SNRL et des autres organisations patronales, Audiens a mis tous ses moyens logistiques pour répondre à chaque cas particulier des radios et pour les accompagner, ce que ne saura faire aucun autre groupe mutualiste ou assurantiel. D'ailleurs, dans quelques mois, tout le monde devra se conformer obligatoirement au dispositif prévu dans l'accord « radio » du 17 décembre 2015.
Ce dispositif est parfaitement maîtrisé par Audiens dans tous ses aspects particuliers qui sont nombreux dans les radios : journalistes, temps partiels, CDD, CDDU, pigistes, intermittents, contrats aidés, sans oublier les mandataires bénévoles de nos radios, avec une couverture « sur mesure », et les retraités.
A la date d’extension, l’accord créera dans toutes les entreprises du champ de la Convention collective nationale de la radiodiffusion :
1) une obligation de couverture Prévoyance pour l’ensemble du personnel à hauteur de 0.88% de la tranche A pour tous les salariés non cadres.
2) et une obligation de couverture complémentaire santé obligatoire améliorée par rapport au minimum légal, dite aussi « responsable » quant à son contenu tant pour le salarié, l'entreprise, que pour la maitrise des dépenses de santé de la famille. Pour Emmanuel Boutterin, Président du SNRL, « il est souhaitable d’anticiper votre adhésion à Audiens pour ne plus vous en soucier une fois son caractère obligatoire en cours d’année 2016. Votre couverture demeurera la même durant toute cette année, et vous remplirez vos obligations issues de la loi de sécurisation de l’emploi en matière de santé, avec les avantages sociaux et fiscaux immédiats »
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord, il convient de mettre en place la couverture santé et prévoyance par une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Des modèles de DUE adaptés à l’accord existent notamment sur le site d’Audiens : www.audiens.org. Cet acte est important dans l’attente de l’entrée en vigueur obligatoire de l’accord de branche puisqu’il crée et formalise (niveau de couverture, participation financière de l’employeur, cas de dispense) les couvertures proposées (Santé/Prévoyance) au sein de votre entreprise. Prendre une DUE, en respectant le formalisme, vous permettra de bénéficier des exonérations sociales et fiscales, et d'en justifier lors de contrôles ultérieurs des organismes sociaux et fiscaux.
Pourquoi choisir Audiens ?
Le premier avantage de choisir Audiens est celui de la simplicité dans le respect de vos obligations, puisque les offres d'Audiens répondent aux obligations des entreprises dans la durée. Un autre avantage est qu'Audiens est tenu d'assurer toutes les entreprises de la branche : il n'y aura donc pas de refus d'assurance, ni de tarif excessif selon l'appréciation du risque particulier qui serait le vôtre comme par exemple la reprise de sinistres en cours en Prévoyance. Il n'y a pas non plus le risque d'être attiré par un tarif « commercial » anormalement bas qui réserverait de mauvaises surprises telles l'inadéquation des garanties, ou une hausse brutale après un sinistre, puisque Audiens s'est engagé par accord a ne pas augmenter ses tarifs sur trois ans a partir de 2016, et le pilotage des dispositifs se fait en accrod avec des partenaires sociaux, syndicats de salariés et organisations patronales.
Une « vieille » revendication du syndicat : un fonds social de la radiodiffusion
Le SNRL attire également votre attention sur le fait suivant : en choisissant Audiens une part de vos cotisations va alimenter un fonds d'action sociale propre aux radios. Ce fonds permettra de financer des actions de prévention, des dispenses de cotisation pour des publics spécifiques, par exemple pour maintenir gratuitement pendant un an le régime santé aux enfants de salariés décédés, et des aides individuelles à des salariés et leurs familles en difficulté.
Le SNRL attire votre attention sur le fait que vous gardez votre liberté de choix. Toutefois il faut bien être conscient maintenant que si une radio souhaite choisir un autre opérateur concernant la complémentaire santé, les garanties proposées aux salariés devront être au minimum celles de l’accord collectif du 17.12.2015 une fois celui-ci entré en vigueur. Outre les prestations décrites en complémentaire santé, il faudra veiller à ce que l’organisme assureur choisi affecte effectivement 2% de la cotisation au fonds social géré par Audiens avec les partenaires sociaux.
Le SNRL attire votre attention sur le fait que vous gardez votre liberté de choix. Toutefois il faut bien être conscient maintenant que si une radio souhaite choisir un autre opérateur concernant la complémentaire santé, les garanties proposées aux salariés devront être au minimum celles de l’accord collectif du 17.12.2015 une fois celui-ci entré en vigueur. Outre les prestations décrites en complémentaire santé, il faudra veiller à ce que l’organisme assureur choisi affecte effectivement 2% de la cotisation au fonds social géré par Audiens avec les partenaires sociaux.
Ça coute combien ?
La participation de l’employeur est de 50% au minimum sur les cotisations correspondant au niveau obligatoire mis en place que ce soit en complémentaire santé et en Prévoyance.
Toutefois, rien ne change pour la Prévoyance des cadres et journalistes, puisque l’obligation de cotiser à hauteur de 1.50% sur la Tranche A à la charge exclusive de l'employeur demeure. Pour ces salariés, il n'y a donc pas de changement.
Pour tous les autres salariés, pour les frais de santé et la prévoyance, la participation obligatoire de l’employeur est fixée à 50% de la formule initiale « Radio Mezzo », que le niveau de couverture choisi soit « Radio Mezzo » ou supérieur, « Radio Forte » et « Radio Fortissimo »
Donc, pour « Radio Mezzo » la répartition à « 50/50 », employeur/salarié, équivaut à 16,40 € par mois (moitié de 32,80 €, coût Radio Mezzo).Tout niveau supérieur facultatif, choisi individuellement par le salarié, ou par ses ayants-droit, est supporté intégralement par les intéressés sans participation de l'entreprise.
Toutefois, rien ne change pour la Prévoyance des cadres et journalistes, puisque l’obligation de cotiser à hauteur de 1.50% sur la Tranche A à la charge exclusive de l'employeur demeure. Pour ces salariés, il n'y a donc pas de changement.
Pour tous les autres salariés, pour les frais de santé et la prévoyance, la participation obligatoire de l’employeur est fixée à 50% de la formule initiale « Radio Mezzo », que le niveau de couverture choisi soit « Radio Mezzo » ou supérieur, « Radio Forte » et « Radio Fortissimo »
Donc, pour « Radio Mezzo » la répartition à « 50/50 », employeur/salarié, équivaut à 16,40 € par mois (moitié de 32,80 €, coût Radio Mezzo).Tout niveau supérieur facultatif, choisi individuellement par le salarié, ou par ses ayants-droit, est supporté intégralement par les intéressés sans participation de l'entreprise.
On peut faire encore mieux selon le choix collectif des équipes
Il est en effet possible d'opter collectivement et obligatoirement pour tous les salariés de la radio pour un niveau supérieur, dans le cadre d'un accord d'entreprise prévu par la DUE. Dans ce cas, la répartition est également de « 50/50 », par exemple 21,16 € par mois (moitié de 42,32 €) pour le second niveau, « Radio Forte » proposé par Audiens.
Le SNRL attire l'attention des entreprises sur l'intérêt de ces niveaux de mutualisation supérieurs tout a fait facultatifs, qui sont très sécurisants pour les personnels, et dont le rapport qualité prix en fait l'une des offres mutualistes les meilleures du marché.
Dans tous les cas, le salarié bénéficie d'une déduction fiscale de 16,40 € mensuels de son revenu net.
Le SNRL attire l'attention des entreprises sur l'intérêt de ces niveaux de mutualisation supérieurs tout a fait facultatifs, qui sont très sécurisants pour les personnels, et dont le rapport qualité prix en fait l'une des offres mutualistes les meilleures du marché.
Dans tous les cas, le salarié bénéficie d'une déduction fiscale de 16,40 € mensuels de son revenu net.
Des cas de dispenses prévus par la Loi et l'accord « radio ».
Il existe plusieurs cas de figure pouvant conduire à dispenser le salarié d'une affiliation au régime de la complémentaire santé dans la radiodiffusion. Ces cas de dispense sont mentionnés dans l'accord de branche Radiodiffusion du 17 décembre 2015 (voir ci-dessous). Le salarié peut toujours renoncer à la dispense, et dès lors il devra être affilié sans délai au régime de la branche.
Dans tous les cas, la dispense ne peut être faite qu'à la demande du salarié, et elle doit être formellement justifiée. Dans ce cas, c'est clair : le salarié n’est pas couvert par le régime santé Radiodiffusion et aucune cotisation (employeur ou salarié) n’est due au titre de ce régime. Attention, aucun cas de dispense ne concerne la Prévoyance, qui est obligatoire.
Ainsi, si le salarié dans la radio est couvert par ailleurs (par exemple par la mutuelle du conjoint), alors, il n’a pas d’obligation de souscrire une seconde « mutuelle ». Si le salarié de la radio est couvert par une mutuelle personnelle par ailleurs, la dispense d’adhésion ne peut jouer que jusqu’à sa « date anniversaire » du contrat : il devra rejoindre la couverture « radio » à l’échéance de son contrat individuel. Il existe d'autres cas de dispense, renseignez-vous auprès d'Audiens lors de la constitution de votre dossier, tel les salariés bénéficiant de la CMU ou de l'ACS, comme cela est le cas pour certains emplois en CAE a temps partiel. Ils sont dispensés de cotisation, ainsi que son employeur, et il convient de le signaler à Audiens, qui a été informé de ces cas particuliers qui peuvent être transitoires. Toutefois, le SNRL attire l'attention des employeurs et des équipes qu'une erreur et un sentiment de faire des économies « à la petite semaine » peuvent être lourd de conséquences.
Pour les pigistes, il existe des obligations spécifiques en matière de Santé et de Prévoyance, ils peuvent bénéficier d’une prise en charge patronale grâce au « Fonds collectif pour la santé des pigistes » géré par Audiens et les partenaires sociaux. Pour plus d'informations sur la Garantie Santé/Prévoyance Pigistes, contactez le 0173 173 580 ou 0 173 173 932.
Pour les CDDU de la radio relevant du régime des intermittents du spectacle, le « Fonds collectif du spectacle pour la santé » est alimenté par les cotisations obligatoires employeurs, géré par Audiens. Il permet aux intermittents d’accéder à des garanties santé complètes à un prix raisonnable. Pour plus d’informations : 0 173 173 005.
Dans tous les cas, la dispense ne peut être faite qu'à la demande du salarié, et elle doit être formellement justifiée. Dans ce cas, c'est clair : le salarié n’est pas couvert par le régime santé Radiodiffusion et aucune cotisation (employeur ou salarié) n’est due au titre de ce régime. Attention, aucun cas de dispense ne concerne la Prévoyance, qui est obligatoire.
Ainsi, si le salarié dans la radio est couvert par ailleurs (par exemple par la mutuelle du conjoint), alors, il n’a pas d’obligation de souscrire une seconde « mutuelle ». Si le salarié de la radio est couvert par une mutuelle personnelle par ailleurs, la dispense d’adhésion ne peut jouer que jusqu’à sa « date anniversaire » du contrat : il devra rejoindre la couverture « radio » à l’échéance de son contrat individuel. Il existe d'autres cas de dispense, renseignez-vous auprès d'Audiens lors de la constitution de votre dossier, tel les salariés bénéficiant de la CMU ou de l'ACS, comme cela est le cas pour certains emplois en CAE a temps partiel. Ils sont dispensés de cotisation, ainsi que son employeur, et il convient de le signaler à Audiens, qui a été informé de ces cas particuliers qui peuvent être transitoires. Toutefois, le SNRL attire l'attention des employeurs et des équipes qu'une erreur et un sentiment de faire des économies « à la petite semaine » peuvent être lourd de conséquences.
Pour les pigistes, il existe des obligations spécifiques en matière de Santé et de Prévoyance, ils peuvent bénéficier d’une prise en charge patronale grâce au « Fonds collectif pour la santé des pigistes » géré par Audiens et les partenaires sociaux. Pour plus d'informations sur la Garantie Santé/Prévoyance Pigistes, contactez le 0173 173 580 ou 0 173 173 932.
Pour les CDDU de la radio relevant du régime des intermittents du spectacle, le « Fonds collectif du spectacle pour la santé » est alimenté par les cotisations obligatoires employeurs, géré par Audiens. Il permet aux intermittents d’accéder à des garanties santé complètes à un prix raisonnable. Pour plus d’informations : 0 173 173 005.
Le chèque-santé arrive pour les petits contrats et les nouveaux « temps partiels »
Les salariés avec un contrat inférieur à trois mois pourront recevoir de la part de la radio un « chèque santé », destiné à les aider à financer leur complémentaire santé. Seuls sont concernés les salariés dont la durée du contrat de travail ou de mission (CDDU) est inférieure ou égale à trois mois, et les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à quinze heures par semaine. Le SNRL attire l'attention des entreprises sur cette dernière disposition : elle est en harmonie avec l'accord sur le temps partiel dans la radiodiffusion (1), qui permet de signer des contrat de travail en CDD ou CDI a partir de 10 heures par semaine, par dérogation à la durée minimum de travail. Le chèque sera versé chaque mois par l'employeur sous forme de ligne supplémentaire sur le bulletin de salaire. Son montant pourra varier et Audiens fera le calcul. Son montant est évalué autour de 15 € mensuels
(1) En attente d'extension
(1) En attente d'extension
Numéro dédié Audiens : 0173 173 100
Adresse Email : radiodiffusion@audiens.org
Téléchargez les documents :
Brochure v2 audiens
Téléchargez la DUE
Fiche pratique santé/prévoyance des pigistes
Fiche pratique CDDU sous régime intermittents
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