Philosophie et méthode :
En cas de conflit du travail, le Syndicat National des Radios Libres offre aux radios locales la possibilité de faire appel à un délégué selon les dispositions de l’article R 516-5 du Code du Travail afin de les assister, de les représenter et de défendre leurs intérêts devant les Conseils de Prud’hommes et les Cours d’Appel.
La philosophie de la stratégie judiciaire du Délégué Prud'homal SNRL est articulée, en cas d’erreur de droit manifeste de l’employeur, autour de la notion de conciliation et de transaction, tout au long de la procédure. En cas de faute incontestable du salarié, la stratégie, dite « à front renversé », sera articulée autour des demandes reconventionnelles au bénéfice de l’employeur. L’ensemble de la procédure est pilotée conjointement par la radio et le Délégué Prud'homal SNRL.
Pour bénéficier de cet appui, la radio doit faire appel au SNRL dès la saisine du Conseil des Prud’hommes par le salarié, et en tout état de cause avant la date de fixation de l’audience du Bureau de Conciliation.
S’il s’agit d’un licenciement, la radio doit, pour assurer sa sécurité, cesser toute relation avec le salarié licencié, sauf avis contraire du Délégué Prud'homal SNRL.
La philosophie de la stratégie judiciaire du Délégué Prud'homal SNRL est articulée, en cas d’erreur de droit manifeste de l’employeur, autour de la notion de conciliation et de transaction, tout au long de la procédure. En cas de faute incontestable du salarié, la stratégie, dite « à front renversé », sera articulée autour des demandes reconventionnelles au bénéfice de l’employeur. L’ensemble de la procédure est pilotée conjointement par la radio et le Délégué Prud'homal SNRL.
Pour bénéficier de cet appui, la radio doit faire appel au SNRL dès la saisine du Conseil des Prud’hommes par le salarié, et en tout état de cause avant la date de fixation de l’audience du Bureau de Conciliation.
S’il s’agit d’un licenciement, la radio doit, pour assurer sa sécurité, cesser toute relation avec le salarié licencié, sauf avis contraire du Délégué Prud'homal SNRL.
Modalités d'intervention du Délégué Prud'homal SNRL :
| Bénéficiaire | Conciliation | Jugement | Appel |
|---|---|---|---|
| Radios adhérentes à jour de cotisation : | 300 € | 600 € | 900 € |
| Autres radios « A » : | 600 € | 1200 € | 1800 € |
A ces frais s’ajoutent les frais de déplacement et d’hébergement du Délégué Prud'homal SNRL pour les audiences effectivement tenues.
Les radios de catégorie B, C et D peuvent être également défendues par le Délégué Prud'homal SNRL, sous réserve de la signature préalable d'une convention spécifique.
