Le Contrat d'Usage en Radio

Les radios bénéficient de la possibilité d'employer des personnels en contrat d'usage, c'est-à-dire des CDD qui peuvent être renouvelés sans limitation du nombre de renouvellement, en fonction de la durée d'une ou plusieurs émissions ou d'une grille de programme. Le terme peut être en fonction d'une fin de mission. Cette mission doit être précisée, mais la date de fin peut ne pas être déterminée, sous réserve que le salarié soit prévenu du terme suffisamment à l'avance. Il faut bien entendu respecter le cadre des rémunérations et la grille de la Convention Collective Nationale de la Radiodiffusion. Ce dispositif tout à fait légal est particulièrement adapté aux radios associatives avec des augmentations saisonnières de charge de travail, ou bien aux radios scolaires et para-scolaires dont les autorisations sont éventuellement renouvelables, ou bien aux radios associatives bénéficiant d'autorisations provisoires.

Le Contrat à Durée Déterminée d'Usage (CDDU) était régi par les « Accords Michels » signés entre les partenaires sociaux le 12 octobre 1998.

Pour la radiodiffusion ces acords sont aujourd'hui remplacé par « l'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 29 NOVEMBRE 2007 RELATIF AUX SALARIÉS EMPLOYÉS SOUS CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE D’USAGE » qui a été étendu le 9 juillet 2008 (dans le cadre de l'Article L.122.1.1.3. du Code du Travail).

Il offre la possibilité d'un recours légitime et maîtrisé au CDDU dans les secteurs du spectacle, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, -dont la radiodiffusion publique et privée-, de la production cinématographique et l'édition phonographique.

Le CDDU correspond à la nature spécifique de ces activités, et notamment à la durée incertaine de missions.

Le Syndicat National des Radios Libres préconisait la mise en œuvre de la Commission Paritaire de Suivi prévue par les « Accords Michels », qui n'a jamais été réunie, afin de mesurer l'impact de ce type de statut dans les branches concernées.

Gérard LARCHER, Ministre délégué à l'Emploi, au Travail et à l'Insertion professionnelle des jeunes et ancien Vice-président du Sénat, a toutefois souhaité que les partenaires sociaux entreprennent immédiatement une réforme du CDDU dans le cadre d'une Commission Mixte Paritaire ad hoc.
Le SNRL a souhaité une adaptation de la nomenclature des emplois et des postes éligibles au CCDU dans la radiodiffusion afin d'optimiser les relations contractuelles dans les petites radios, notamment les associatives bénéficiant d'autorisations précaires et saisonnières.

Xavier BERTRAND a reconduit l'orientation de son prédécesseur et s'est déclaré favorable a une telle normalisation.

Le Syndicat a toutefois demandé au Ministère de l'Emploi une étude afin que les partenaires sociaux ne soient pas privés d'outil d'analyse pertinent portant sur la précarité des emplois.

Les partenaires sociaux ne disposent pas de cet outil aujourd'hui, qui sera pourant nécessaire pour effectuer le travail rigoureux de la Commission de Suivi prévu par l'accord. Voici les métiers et fonctions concernées (pour les fiches de poste descriptives, reportez vous aux annexes le l'accord accessible en cliquant en fin de rubrique :

ADJOINT AU PRODUCTEUR ; ANIMATEUR ; CONSEILLER DE PROGRAMME ; INTERVENANT SPÉCIALISÉ ; COLLABORATEUR SPÉCIALISÉ D’ÉMISSION ; LECTEUR DE TEXTE ; MUSICIEN COPISTE RADIO ; PRÉSENTATEUR ; PRODUCTEUR COORDINATEUR DÉLÉGUÉ ; PRODUCTEUR DÉLÉGUÉ D’ÉMISSION RADIO ; RÉALISATEUR RADIO ; TRADUCTEUR; TECHNICIEN D’EXPLOITATION ; TECHNICIEN RÉALISATEUR ; ASSISTANT TECHNICIEN RÉALISATEUR ; ANIMATEUR TECHNICIEN RÉALISATEUR ; ARTISTE BRUITEUR ; ARTISTE DE VARIÉTÉ ; ARTISTE DRAMATIQUE ; ARTISTE LYRIQUE ; ARTISTE MUSICIEN ; ARTISTE MUSICIEN CHORISTE ; ARTISTE SOLISTE ; CHANSONNIER ; CHEF DE CHOEUR et CHEF D’ORCHESTRE.

Les dispositifs de réduction des charges « Loi Fillon » et le dispositif du chèque-emploi associatif s'appliquent.

Le syndicat préconise, si cela est possible pour la radio et souhaité par le salarié, une durée minimum mensuelle de 60 heures, qui permet au salarié d'ouvrir un droit d'un an à la couverture du Régime Général de la Sécurité Sociale.

Certains salariés en CDDU exerçant certains métiers peuvent bénéficier sous certaines conditions de fonctions, de règles d'indemnisations du chômage des intermittents.