Obligation de déclaration des dons

L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat..
Ainsi vous devez déclarer auprès l’administration fiscale :

• le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs perçus au cours de l'année civile précédente qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;
• le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.

Les organismes n’ayant pas d’obligation fiscale doivent réaliser leur déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr

Pour accéder à ce nouveau service en ligne, connectez-vous à l’adresse suivante :
DÉCLARATION DES DONS · demarches-simplifiees.fr
 
La déclaration peut être effectuée par le dirigeant de l’organisme ou toute personne mandatée par ce dernier pour effectuer la déclaration (salarié, bénévole, conseil, etc.).
-          Vous devez créer votre compte sur le site.
-          Compléter un formulaire renseignant la forme juridique, dénomination, adresse, siret..
-          Indiquer le montant global des dons perçus en 2021
-          Indiquer le nombre de reçus… délivrés en 2021
La déclaration doit être faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
Par exception, pour laisser aux organismes le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation déclarative, en 2022, le dépôt de la déclaration sera possible jusqu’au 31 décembre 2022.