Qu’est-ce que le fonds de soutien à l’expression radiophonique ?

La Loi et la réglementation prévoient, pour les radios sous statut associatif, le versement d’une aide publique financée par une taxe assise sur les sommes payées par les annonceurs pour la diffusion, par voie de radiodiffusion ou de télévision, de leurs messages publicitaires.

Le fonds de soutien à l’expression radiophonique est chargé de la gestion de l’aide publique aux radios locales associatives prévue par le décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Par décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est entré en vigueur le 28 février 2007, cette aide est attribuée aux radios hertziennes éditées par une association et accomplissant explicitement « une mission de communication sociale de proximité » lorsque leurs ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total.

Ces aides sont attribuées sur proposition d’une commission composée de 11 membres nommés pour 3 ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication : un président, membre du Conseil d’État, de la Cour des comptes ou de la Cour de Cassation, quatre représentants de l’État (budget, affaires sociales, culture, communication), quatre représentants des radios associatives et deux représentants des régies publicitaires, qui sont les contributeurs du Fonds de Soutien. Le mandataire du Syndicat National des Radios Libres à la commission est Gilbert ANDRUCCIOLI. Son suppléant est Patrice BERGER (voir contacts sous la rubrique «mandataires» dans «le syndicat».

Conformément à l’article 9 de ce décret, le dossier de demande d’aide 2007 ne peut être établi par le ministre chargé de la communication qu’après avis de la commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique, dont la composition sera arrêtée début mars par le ministre.

Les modalités de présentation des demandes d’aide et la liste des pièces justificatives sont mises à la disposition des radios chaque année, au mois de mars.

Le dossier de demande d’aide pour 2007 tient compte des nouvelles modalités d’attribution des subventions posées par le décret n°2006-1067 précité. C’est principalement le cas pour la subvention sélective à l’action radiophonique et les critères qui y sont attachés. En effet, les modalités ont changé par rapport au précédent décret datant de 1997.

Par ailleurs, il est rappelé aux radios que le nouveau décret fixe au 15 avril la date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention d’exploitation et de subvention sélective à l’action radiophonique.

La procédure qui a abouti au Décret pris en Conseil des Ministre le 25 août 2006 avait été initiée en juin 2001 par Catherine Tasca. Celle-ci avait confié à Denis Rapone, alors président du FSER, une «mission d'analyse et de propositions» devant se traduire par la remise d'un rapport «avant la fin de l'année» en vue de «l'élaboration d'un nouveau décret destiné à régir le Fonds de soutien à l'expression radiophonique», le décret de 1997 venant à échéance le 31 décembre 2002 ! Par manque de volonté politique et victime d'aléas divers (Denis Rapone et son successeur Maurice Méda ont rejoint des cabinets ministériels) le processus se bloqua. Seul un décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 apportait, en urgence, les modifications rendues indispensables par les directives européennes, à savoir la suppression de la taxe parafiscale sur laquelle était assises les recettes du FSER et son remplacement par une taxe fiscale associé à un Compte d’Affectation Spéciale dans le budget de l’Etat, ainsi que la fin de la gestion du Fonds par l'INA et sa prise en charge par les services de l'Etat.

Le dossier était enfin repris par le nouveau président du FSER, Isabelle Lemesle. On connaît la détermination qu'elle a mise en œuvre et l'énergie qu'elle a déployée pour parvenir au but et obtenir la parution d'un décret attentivement élaboré dans le cadre d'une concertation avec le Syndicat National des Radios Libres.

Le texte initial du Ministre de la Culture, très inspiré par le SNRL et transmis au Conseil d'Etat en mai dernier a été quelque peu remanié par les services du Premier Ministre en vue de son adoption par le Conseil des Ministre le 25 aout. On constate que certaines formulations ont été précisées, et d’autres relativement édulcorées. Il en reste que le nouveau décret, en dépit de ses insuffisances, présente des avancées et une sécurisation du financement des radios associatives.

Les projets totalement irresponsables de certains élus, en 2006, au travers d’une réflexion hâtive de la Commission des Finances du Sénat (financements des radios sur appel à projets et taux d’audience) ont été rejetés par le Ministre de la Culture et de la Communication. Comme le soutenait le SNRL, ces projets n’étaient ni conformes à la Loi de 1986, et ignoraient les prérogatives du CSA.

Bien entendu, le décret ne répond pas à toutes les revendications du SNRL. Néanmoins, selon ses recommandations, il apporte une sécurisation des radios associatives, dotées par la Loi et sous le contrôle du CSA de missions d’intérêt public. Il place le financement des radios du secteur non-marchand dans un cadre d’égalité avec les financements de l’audiovisuel public : les subventions d’exploitation, d’installation et d’équipement, prises sous l’autorité du Ministre de la Culture et de la Communication, revêtent, de par la Loi, le caractère automatique d’aides publiques réglementaires.

De plus, il est rigoureusement inscrit dans de Décret, comme le souhaitait le SNRL, que 75 % du budget du FSER au minimum est affecté à cette aide publique réglementaire. 25 % au maximum est allouée sur des critères de sélectivité et de qualité conformes aux souhaits du SNRL.

Bien entendu, les revendications du SNRL demeurent le doublement des fonds alloués au FSER par l’instauration d’une police des contributions et une simplification de l’article 302 bis KD du Code Général des Impôts, et par voie de conséquence, un doublement des aides publiques réglementaires aux radios. Cela permettrait l’embauche de 300 journalistes professionnels supplémentaires. Ces opérations relèvent aujourd’hui d’un choix parlementaire auquel le SNRL travaille.

Le SNRL souhaite également la Commission du FSER créée il y a plus de 20 ans, comité tripartite présidé par un Conseiller d’Etat (Etat, radios, contributeurs) soit dotée d’une personnalité juridique en tant qu’autorité administrative indépendante garantissant son autorité et son expertise auprès du Ministre de la Culture et de la Communication, au même titre que la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse.