Le SNRL attire l’attention des entreprises que cet accord ne concerne pas seulement les radios, mais tout le champ de la Convention Collective de la Radiodiffusion (IDCC 1922, Brochure N°3285), tel qu'il a été défini en son article 1.1 (Accords du 5 décembre 2008 étendu par un arrêté du 10 juillet 2009). Sont donc comprises les web-radios, les radios câblées et satellitaires et les fournisseurs et producteurs de programmes radios, conformément aux dispositions des accords du 5 décembre 2008 qui fixent notamment les classifications, les types de services de radios, et les dispositions d'ancienneté. Les valeurs de points qui sont définies par cet accord s'appliquent pour l'ensemble des personnels (dont les journalistes) employés par les entreprises concernées.
Rappel des valeurs de points en vigueur depuis le 1er juillet 2016 jusqu'au 31 aout 2017
Il est rappelé que l'ancien accord collectif avait fixé les valeurs de points applicables à compter des effets de son extension le 1er juillet 2016, et ce jusqu'à ce 31 aout 2017. Pour tous les salariés, la valeur du Point A (jusqu'à l'indice 120) était passée à 12,24 €. La valeur du Point B (à partir de l'indice 121) quant a elle, avait été fixée à 9,93 €.
Après les négociations légales avec les syndicats de salariés représentatifs, nous passons a une autre valeur du point a partir du 1er septembre 2017.
Après les négociations légales avec les syndicats de salariés représentatifs, nous passons a une autre valeur du point a partir du 1er septembre 2017.
Nouveaux salaires minimums à partir du 1er septembre 2017
L'inflation ayant été réduite en depuis l’année 2015 inclue, il n'est pas apparu utile pour les employeurs, comme pour les représentants des salariés, de fragiliser l'économie des radios, déjà sérieusement impactées les unes par la baisse des revenus publicitaires de type locaux, et les autres par un Fonds de soutien (FSER) qui voit une stagnation, voire une baisse pour le haut du barème, des subventions d’exploitation. Il est d’ailleurs intéressant de noter que cette subvention d’exploitation, impactée par une baisse depuis le nouveau décret, est, comme son nom l’indique, dédiée notamment à la masse salariale des radios associatives et que cette décision impacte donc la capacité des associations à répondre positivement aux demandes des salariés.
Lors des négociations menées fin 2016 et début 2017, les partenaires sociaux, dont le SNRL, ont étudié l'impact prévisible de deux éléments de contrainte sur les salariés : la couverture du risque santé mutualisé, qui est devenu obligatoire en juillet dernier, et la prévoyance décès incapacité toutes causes, qui devient également obligatoire pour tous les salariés et non pour les seuls cadres et journalistes. Les partenaires sociaux ont en conséquence décidé de donner un petit coup de pouce aux salaires, y compris les cadres et journalistes de la branche de la radiodiffusion élargie aux entreprises connexes citées ci-dessus.
Le syndicat majoritaire des radios associatives (SNRL) a rappelé aux syndicats de salariés que les cotisations sociales, de santé et de prévoyance, devaient être considérées comme un salaire différé. Le cout de ces dispositifs, qui peuvent apparaitre a première vue comme une perte de revenu, ne sont pas des pertes, mais de la sécurité et de la rémunération différée du fait d'un risque potentiel de maladie et de décès, tout comme les cotisations retraite. Il s'agit d'un investissement direct dans le capital-travail, au bénéfice des salariés. Cela bénéficie également aux entreprises dans la mesure ou cela améliore la sécurité des salariés et la qualité de vie au travail dans les radios. Par ailleurs, le SNRL a rappelé aux syndicats de salariés qu'il est prêt aux efforts nécessaires sur la masse salariale pour autant que la puissance publique fasse un effort sur le budget du FSER.
En conséquence, les partenaires sociaux sont tombés d'accord pour que le Point A soit augmenté de 1,1% à : 12,38 € et le Point B augmenté de 0,2% à : 9,95 € (1)
Lors des négociations menées fin 2016 et début 2017, les partenaires sociaux, dont le SNRL, ont étudié l'impact prévisible de deux éléments de contrainte sur les salariés : la couverture du risque santé mutualisé, qui est devenu obligatoire en juillet dernier, et la prévoyance décès incapacité toutes causes, qui devient également obligatoire pour tous les salariés et non pour les seuls cadres et journalistes. Les partenaires sociaux ont en conséquence décidé de donner un petit coup de pouce aux salaires, y compris les cadres et journalistes de la branche de la radiodiffusion élargie aux entreprises connexes citées ci-dessus.
Le syndicat majoritaire des radios associatives (SNRL) a rappelé aux syndicats de salariés que les cotisations sociales, de santé et de prévoyance, devaient être considérées comme un salaire différé. Le cout de ces dispositifs, qui peuvent apparaitre a première vue comme une perte de revenu, ne sont pas des pertes, mais de la sécurité et de la rémunération différée du fait d'un risque potentiel de maladie et de décès, tout comme les cotisations retraite. Il s'agit d'un investissement direct dans le capital-travail, au bénéfice des salariés. Cela bénéficie également aux entreprises dans la mesure ou cela améliore la sécurité des salariés et la qualité de vie au travail dans les radios. Par ailleurs, le SNRL a rappelé aux syndicats de salariés qu'il est prêt aux efforts nécessaires sur la masse salariale pour autant que la puissance publique fasse un effort sur le budget du FSER.
En conséquence, les partenaires sociaux sont tombés d'accord pour que le Point A soit augmenté de 1,1% à : 12,38 € et le Point B augmenté de 0,2% à : 9,95 € (1)
Rappel du mode de calcul des salaires minimums conventionnels
Voici la formule permettant le calcul des salaires minimums conventionnels, que vous trouverez dans les grilles de classification résultant des Accord du 5 décembre 2008.
Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :
SC = (120 x Valeur du Point A) + ( Z x Valeur du Point B).
La somme (120 + Z) doit être égale au nombre de points de l'indice appliqué au salaire considéré.
La variable Z se détermine comme suit :
Ce mode de calcul, comme l'ensemble des dispositions des accords collectifs et de la CCN, s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du SMIC légal en vigueur. Cela n’est pas le cas actuellement, mais il faut être vigilant pour les bas salaires après la future augmentation du SMIC, vraisemblablement en janvier 2018. A noter que depuis quelques années, le SNRL, en accord avec les syndicats de salariés, prend garde a ce que le salaire minimum des 120 points A soit légèrement supérieur au SMIC. Sylvain Delfau, Secrétaire Général du syndicat majoritaire pense que cela « (…) fait partie des solutions pour rendre nos métiers plus attractifs et reconnaitre ainsi, même en début de carrière, l’investissement particulier des jeunes salariés au sein des équipes, y compris des contrats aidés qui doivent être rémunérés au niveau de la grille de classification ».
Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :
SC = (120 x Valeur du Point A) + ( Z x Valeur du Point B).
La somme (120 + Z) doit être égale au nombre de points de l'indice appliqué au salaire considéré.
La variable Z se détermine comme suit :
- si l'indice du salarié est de 120, alors Z = 0
- si l'indice du salarié est supérieur ou égal à 121, alors Z = indice du salarié - 120
Ce mode de calcul, comme l'ensemble des dispositions des accords collectifs et de la CCN, s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du SMIC légal en vigueur. Cela n’est pas le cas actuellement, mais il faut être vigilant pour les bas salaires après la future augmentation du SMIC, vraisemblablement en janvier 2018. A noter que depuis quelques années, le SNRL, en accord avec les syndicats de salariés, prend garde a ce que le salaire minimum des 120 points A soit légèrement supérieur au SMIC. Sylvain Delfau, Secrétaire Général du syndicat majoritaire pense que cela « (…) fait partie des solutions pour rendre nos métiers plus attractifs et reconnaitre ainsi, même en début de carrière, l’investissement particulier des jeunes salariés au sein des équipes, y compris des contrats aidés qui doivent être rémunérés au niveau de la grille de classification ».
Dispositions pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Les syndicats de salariés et d'employeurs dans la radiodiffusion se sont engagés, depuis 2010, à améliorer l'observation des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Ces écarts sont mesurés dans le "rapport de branche" que les syndicats d'employeurs diligentent tous les deux ans.
Le dernier rapport de branche porté à la connaissance des partenaires sociaux, en 2016 sur les données d’emploi dans la branche de 2015 donnent des indications sur les écarts de rémunération existant entre les hommes et les femmes dans un échantillon de 361 entreprises répondantes, dont plus de deux cent radios associatives. Dans cet échantillon d’entreprises et quelle que soit la catégorie professionnelle et le statut, cadre ou non cadre, on s’est aperçu qu’il existe, à métier et compétences identiques, un écart statistique moyen de rémunération entre hommes et femmes, allant de 4 à 19 %. On constate une amélioration, mais elle peut ne pas être systémique. Ces écarts s’expliquent peut-être par le fait que les femmes sont en moyenne plus jeunes que les hommes dans ce secteur mais cette explication n’est pas suffisante.
Pour Michelle Lestelle, Vice-Présidente du syndicat majoritaire : « les actions décidées au niveau de la branche pour la réduction et la suppression de ces écarts de rémunération doivent être poursuivies dans la durée pour être efficaces ». En effet, Les partenaires sociaux ont engagé en 2016 une nouvelle négociation, qui a abouti en juin 2017, en vue de convenir des dispositions susceptibles réduire et de supprimer les écarts de rémunération dans la branche de la radiodiffusion. L’accord pose le principe d’un système de compensation financière par entreprise, que le SNRL présentera dans une étude spécifique dès qu’il aura été vérifié par les services de l’Etat et qu’il sera rendu obligatoire par une « extension ».
Le dernier rapport de branche porté à la connaissance des partenaires sociaux, en 2016 sur les données d’emploi dans la branche de 2015 donnent des indications sur les écarts de rémunération existant entre les hommes et les femmes dans un échantillon de 361 entreprises répondantes, dont plus de deux cent radios associatives. Dans cet échantillon d’entreprises et quelle que soit la catégorie professionnelle et le statut, cadre ou non cadre, on s’est aperçu qu’il existe, à métier et compétences identiques, un écart statistique moyen de rémunération entre hommes et femmes, allant de 4 à 19 %. On constate une amélioration, mais elle peut ne pas être systémique. Ces écarts s’expliquent peut-être par le fait que les femmes sont en moyenne plus jeunes que les hommes dans ce secteur mais cette explication n’est pas suffisante.
Pour Michelle Lestelle, Vice-Présidente du syndicat majoritaire : « les actions décidées au niveau de la branche pour la réduction et la suppression de ces écarts de rémunération doivent être poursuivies dans la durée pour être efficaces ». En effet, Les partenaires sociaux ont engagé en 2016 une nouvelle négociation, qui a abouti en juin 2017, en vue de convenir des dispositions susceptibles réduire et de supprimer les écarts de rémunération dans la branche de la radiodiffusion. L’accord pose le principe d’un système de compensation financière par entreprise, que le SNRL présentera dans une étude spécifique dès qu’il aura été vérifié par les services de l’Etat et qu’il sera rendu obligatoire par une « extension ».
En attendant son application, le SNRL rappelle les mesures immédiates à prendre
Dans le cadre immédiatement applicable du présent accord sur les salaires, les partenaires sociaux invitent les entreprises de la branche à porter une attention particulière à la reprise du travail des salarié(e)s à l’issue de congés maternité et de congés parentaux d’éducation. Les partenaires sociaux préconisent l’organisation d’entretiens individuels de reprise d’activité des salarié(e)s concerné(e) s, précédemment à la reprise d’activités ou dans les 2 mois suivant celle-ci. Ces entretiens de reprise d’activités devront notamment être dédiés à l’accès des salarié(e)s concerné(e)s à la formation en vue de l’adaptation à l’emploi, aux possibilités d’évolutions de poste et de carrière, et à optimiser l’application des dispositions du code du travail relatives à la mise en œuvre des augmentations de salaire collectives et individuelles. Les partenaires sociaux préconisent de favoriser la mixité dans les filières déséquilibrées selon ce critère. En particulier, la filière technique et informatique est très peu féminisée : à compétences égales, les entreprises devraient donner la préférence au recrutement lorsque se présentent des candidates susceptibles de pourvoir les postes. Dans la filière administrative, très féminisée, une attention particulière doit être portée par les entreprises au recrutement ou à la promotion de femmes aux postes d’encadrement qui sont en majorité pourvus par des hommes, facteur qui contribue au maintien d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et à des différences de carrière ayant des impacts durables sur la rémunération et la retraite.
Des formations spécifiques pour les radios
De nombreuses radios font part au syndicat de difficultés liées à l'application du droit du travail, et plus précisément de la Convention Collective Nationale (CCN) et de la grille de rémunération des métiers de la radio. Il existe des formations collectives ou dans l'entreprise, dispensées par l'ORCEL (Office de la Radiodiffusion et des Communications Electroniques), afin de soutenir les employeurs dans leur politique d'harmonisation salariale et de gestion des compétences : classifications de la grille réformée en 2008, fixation des salaires de base dans chaque filière et pour chaque métier, instruments favorisant l'égalité des salaires femmes-hommes dans nos professions, adaptation aux postes de travail aux personnes handicapées, la formation professionnelle, la prévoyances et les bonnes pratiques en matière de santé.
Le SNRL, syndicat majoritaire représentant les deux tiers des radios de l'économie sociale, accorde une importance particulière à la notion de gestion prévisionnelle de l'emploi et aux carrières des salariés, tout en étant conscient que la nature de nos métiers exige la polyvalence intra-entreprise et la mobilité inter-entreprise. La politique sociale, au niveau de l'entreprise et au niveau de la branche est pour le SNRL, un élément de confiance en faveur du développement d'une radio. Il s'agit de renforcer la confiance au sein des équipes, facteur essentiel de l'attachement de tous aux projets de l'entreprise.
Voir l'Arrêté du 14 juin 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922) et dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° 1480)
Pour toute question complémentaire, votre contact SNRL : ccn@snrl.fr
(1) ACCORD DU 25 JANVIER 2017 signé par le SNRL, le SIRTI, la CNRA, la FFRC, le SNRC d’une part, et le SNJ (Solidaires) la CGT, FO, la CFDT et la CFTC d’autre part. A noter que le SRN, syndicat des réseaux nationaux n’a pas signé cet accord, qui est pour autant obligatoirement applicable à ce radios thématiques nationales (catégories D).
Le SNRL, syndicat majoritaire représentant les deux tiers des radios de l'économie sociale, accorde une importance particulière à la notion de gestion prévisionnelle de l'emploi et aux carrières des salariés, tout en étant conscient que la nature de nos métiers exige la polyvalence intra-entreprise et la mobilité inter-entreprise. La politique sociale, au niveau de l'entreprise et au niveau de la branche est pour le SNRL, un élément de confiance en faveur du développement d'une radio. Il s'agit de renforcer la confiance au sein des équipes, facteur essentiel de l'attachement de tous aux projets de l'entreprise.
Voir l'Arrêté du 14 juin 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922) et dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° 1480)
Pour toute question complémentaire, votre contact SNRL : ccn@snrl.fr
(1) ACCORD DU 25 JANVIER 2017 signé par le SNRL, le SIRTI, la CNRA, la FFRC, le SNRC d’une part, et le SNJ (Solidaires) la CGT, FO, la CFDT et la CFTC d’autre part. A noter que le SRN, syndicat des réseaux nationaux n’a pas signé cet accord, qui est pour autant obligatoirement applicable à ce radios thématiques nationales (catégories D).
