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Le syndicat a souhaité répondre à votre légitime demande de clarification. Remercions Loïc Chusseau, Délégué National du SNRL aux Financements publics, pour sa ténacité.
A compter du 8 octobre 2013, le caractère culturel des radios associatives de catégorie A est reconnu par l'administration fiscale. A ce titre, chaque radio remplissant par ailleurs les conditions légales d'éligibilité est donc autorisée à délivrer des reçus fiscaux dans le cadre du régime fiscal en faveur du mécénat.
A compter du 8 octobre 2013, le caractère culturel des radios associatives de catégorie A est reconnu par l'administration fiscale. A ce titre, chaque radio remplissant par ailleurs les conditions légales d'éligibilité est donc autorisée à délivrer des reçus fiscaux dans le cadre du régime fiscal en faveur du mécénat.
Un véritable parcours du combattant
En décembre 2011, la bataille est lancée par Jet FM, à Nantes, qui dépose auprès de la Direction départementale des impôts une demande de rescrit fiscal en vue de bénéficier du régime du mécénat. Un premier refus est essuyé en septembre 2012. Ce refus est évidemment contesté par la radio Jet FM qui sollicite, en second examen, le collège territorial qui confirme le 15 avril 2013 le premier avis négatif de l'administration fiscale.
C'est ainsi que l'association Jet FM a souhaité entamer une procédure contentieuse à l'encontre de l'administration fiscale dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. La requête portée par le cabinet Delsol au nom de Jet FM est ainsi enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes. Sans attendre la sentence du juge administratif, l'administration fiscale, avec le soutien bienveillant du Ministère de la Culture et de la Communication, est revenue sur sa première interpétation.
C'est ainsi que l'association Jet FM a souhaité entamer une procédure contentieuse à l'encontre de l'administration fiscale dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. La requête portée par le cabinet Delsol au nom de Jet FM est ainsi enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes. Sans attendre la sentence du juge administratif, l'administration fiscale, avec le soutien bienveillant du Ministère de la Culture et de la Communication, est revenue sur sa première interpétation.
Tout est question d'interprétation, mais désormais les faits sont clairement établis
La doctrine administrative publiée au BOFiP-Impôts sous la référence BOI-IR-RICI-250-10-20-10-20121001 (paragraphe 120) précise que sont considérés comme association à caractère culturel les organismes dont l'activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des oeuvres de l'art et de l'esprit sous leurs différentes formes.
Sont également considérés comme associations à caractère culturel les organismes qui, sans exercer directement une activité de création, de diffusion ou de protection des oeuvres culturelles, mènent à titre prépondérant une activité propre en faveur du développement de la vie culturelle.
Sont également considérés comme associations à caractère culturel les organismes qui, sans exercer directement une activité de création, de diffusion ou de protection des oeuvres culturelles, mènent à titre prépondérant une activité propre en faveur du développement de la vie culturelle.
Des radios de communication sociale et culturelle de proximité
La catégorisation officielle de nos radios (A) et leur éligibilité au Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique (FSER), en application des dispositions de la loi n°86-1067 relative à la liberté de communication, prouvent que nos radios exercent de manière prépondérante une activité de communication sociale et culturelle de proximité.
Ainsi, à ce titre et dans ces conditions, les associations éditrices d'une radio de catégorie A présentent un caractère culturel et les dons effectués en leur faveur peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue par les dispositions des articles 200 et 238bis du Code Général des Impôts (CGI), sous réserve qu'ils soient affectés prioritairement à ses activités principales non-lucratives.
Ainsi, à ce titre et dans ces conditions, les associations éditrices d'une radio de catégorie A présentent un caractère culturel et les dons effectués en leur faveur peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue par les dispositions des articles 200 et 238bis du Code Général des Impôts (CGI), sous réserve qu'ils soient affectés prioritairement à ses activités principales non-lucratives.
