Cette révision s'appelle la négociation annuelle obligatoire (NAO). Cela a abouti à un accord signé le 4 juillet 2013, soumis à l'approbation de l'État et applicable uniquement à compter du mois suivant son éventuelle « extension » par arrêté. Celui-ci est paru le 25 octobre 2013. En conséquence, les salaires devront être adaptés a partir du 1er novembre.
Cet accord concerne le champ de la Convention Collective de la Radiodiffusion (N° 3285), tel qu’il a été défini en son article 1.1 (Accords du 5 décembre 2008 étendu par arrêté du 10 juillet 2009). Les valeurs de points qui sont définies par cet accord s’appliquent pour l’ensemble des personnels (dont les journalistes) employés par les entreprises concernées y compris les web-radios, les radios câblées et satellitaires et les fournisseurs de programmes, conformément aux dispositions étendues des accords du 5 décembre 2008 qui fixent notamment les classifications, les types de services de radios, et les dispositions d'ancienneté.
Cet accord concerne le champ de la Convention Collective de la Radiodiffusion (N° 3285), tel qu’il a été défini en son article 1.1 (Accords du 5 décembre 2008 étendu par arrêté du 10 juillet 2009). Les valeurs de points qui sont définies par cet accord s’appliquent pour l’ensemble des personnels (dont les journalistes) employés par les entreprises concernées y compris les web-radios, les radios câblées et satellitaires et les fournisseurs de programmes, conformément aux dispositions étendues des accords du 5 décembre 2008 qui fixent notamment les classifications, les types de services de radios, et les dispositions d'ancienneté.
Rappel des valeurs de points en vigueur depuis décembre 2012 et jusqu'au 31 octobre 2013
Il est rappelé que l’accord du 11 juillet 2012 a fixé les valeurs de points applicables à compter des effets de son extension (arrêté du 5 novembre 2012 paru au Journal Officiel le 10 novembre 2012), par conséquent pour les salaires depuis le 1er décembre 2012: pour tous les salariés, jusqu’à l’indice 120, une Valeur de Point A de 11,66 € ; pour chaque point supplémentaire, à partir de 121, une Valeur de Point B de 9,83 €.
Pour davantage de détails relatifs à l'application de l'accord 2012, cliquer ici.
Pour davantage de détails relatifs à l'application de l'accord 2012, cliquer ici.
Nouveaux salaires minimum à partir du 1er novembre 2013
A l'issue de ces négociations, les partenaires sociaux, dont le SNRL, ont décidé de poursuivre le mouvement de revalorisation des plus bas salaires engagé depuis 2011, en limitant l'augmentation des salaires 2013 sur le seul point A comme le préconise notamment le syndicat dans une conjoncture de restriction impactant le Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique. Le SNRL a rappelé aux syndicats de salariés qu'il est prêt aux efforts nécessaires sur la masse salariale pour autant que la puissance publique fasse un effort sur le budget du Fonds de Soutien. En vertu de quoi le point A est augmenté de 2,3 % et le point B demeure inchangé.
En conséquence : chaque point d’indice jusqu'au niveau 120 prendra la valeur de 11,93 € ; c'est la du Valeur de Point A. En revanche, chaque point supplémentaire à partir de 121 conserve la valeur de 9,83 € c'est la Valeur de Point B.
En conséquence : chaque point d’indice jusqu'au niveau 120 prendra la valeur de 11,93 € ; c'est la du Valeur de Point A. En revanche, chaque point supplémentaire à partir de 121 conserve la valeur de 9,83 € c'est la Valeur de Point B.
Suppression des mesures spécifiques aux échelons intermédiaires
Des mesures spécifiques avaient été instaurées par l'accord du 11 juillet 2012 pour les salariés classés aux échelons 120 à 122, correspondant à un complément de salaire minimum compris entre la valeur de 1, 2 ou 3 points B.
Ces mesures spécifiques sont supprimées sous réserve bien entendu du respect des dispositions du SMIC en vigueur, et cela ne peut être en aucun cas la cause d'une diminution du salaire brut réel de tout salarié ayant bénéficié de ces mesures spécifiques.
Ces mesures spécifiques sont supprimées sous réserve bien entendu du respect des dispositions du SMIC en vigueur, et cela ne peut être en aucun cas la cause d'une diminution du salaire brut réel de tout salarié ayant bénéficié de ces mesures spécifiques.
Rappel du mode de calcul des salaires minimums conventionnels
Voici la formule permettant le calcul des salaires minimums conventionnels, que vous trouverez dans les grilles de classification résultant des Accords du 5 décembre 2008.
Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante : SC = (120 x Valeur de Point A) + (Z x Valeur de Point B). La somme (120+Z) est égale au nombre de points de l’indice appliqué au salaire considéré. La variable Z se détermine comme suit : si Indice du salarié est de 120, alors Z=0. Si l'indice du salarié est supérieur ou égal à 121, alors Z = indice du salarié - 120
Ce mode de calcul, comme l'ensemble des dispositions des accords collectifs et de la CCN, s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du SMIC légal en vigueur.
Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante : SC = (120 x Valeur de Point A) + (Z x Valeur de Point B). La somme (120+Z) est égale au nombre de points de l’indice appliqué au salaire considéré. La variable Z se détermine comme suit : si Indice du salarié est de 120, alors Z=0. Si l'indice du salarié est supérieur ou égal à 121, alors Z = indice du salarié - 120
Ce mode de calcul, comme l'ensemble des dispositions des accords collectifs et de la CCN, s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du SMIC légal en vigueur.
Dispositions pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Dans le dernier rapport de branche sur les « conditions d'emploi en 2010 » qui a été communiqué aux partenaires sociaux lors de la Commission Mixte Paritaire du 27 avril 2012, on observe quelques écarts relativement limités entre le salaire des femmes et celui des hommes.
Les syndicats de salariés et d'employeurs dans la radiodiffusion se sont engagés, dans l'accord du 4 juillet, à améliorer l'observation de ces écarts à l'occasion de leur prochain rapport de branche, qui portera sur les conditions d'emploi au cours de l'année 2013.
Par cet accord, les partenaires sociaux souhaitent avoir une démarche pédagogique et non contraignante. Ils invitent les entreprises de la branche à porter une attention particulière lors de la reprise du travail des salarié(e)s à l'issue de congés maternité et de congés parentaux d'éducation et préconisent l'organisation d'entretiens individuels de reprise d'activité des salarié(e)s concerné(e)s, Ces entretiens devront notamment être dédiés à l'accès des salarié(e)s concerné(e)s à la formation en vue de l'adaptation à l'emploi et aux possibilités d'évolutions de poste et de carrière.
D'une manière générale, les partenaires sociaux signataires de l'accord du 4 juillet 2012 souhaitent favoriser la mixité dans les filières dans certaines filières. En particulier, la filière technique et informatique est très peu féminisée: à compétences égales, les entreprises devraient donner la préférence au recrutement lorsque se présentent des candidates susceptibles de pourvoir les postes. Dans la filière administrative, très féminisée, une attention particulière doit être portée par les entreprises au recrutement ou à la promotion de femmes aux postes d'encadrement qui sont, aujourd'hui, en majorité pourvu par des hommes. Les partenaires sociaux, et notamment le SNRL, considèrent que c'est un facteur qui contribue aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et à des différences de carrière ayant des impacts durables sur la rémunération et la retraite.
Toutefois, à la demande de la CFE-CGC, le gouvernement a émis des réserves lors de l'extension sur ces dernières dispositions, sans pour autant les annuler pour les employeurs relevant des organisations patronales signataires. Cela impliquera éventuellement, dans les années a venir, des dispositions plus normées. Il est donc important dès a présent d'acquérir les réflexes nécessaires.
Les syndicats de salariés et d'employeurs dans la radiodiffusion se sont engagés, dans l'accord du 4 juillet, à améliorer l'observation de ces écarts à l'occasion de leur prochain rapport de branche, qui portera sur les conditions d'emploi au cours de l'année 2013.
Par cet accord, les partenaires sociaux souhaitent avoir une démarche pédagogique et non contraignante. Ils invitent les entreprises de la branche à porter une attention particulière lors de la reprise du travail des salarié(e)s à l'issue de congés maternité et de congés parentaux d'éducation et préconisent l'organisation d'entretiens individuels de reprise d'activité des salarié(e)s concerné(e)s, Ces entretiens devront notamment être dédiés à l'accès des salarié(e)s concerné(e)s à la formation en vue de l'adaptation à l'emploi et aux possibilités d'évolutions de poste et de carrière.
D'une manière générale, les partenaires sociaux signataires de l'accord du 4 juillet 2012 souhaitent favoriser la mixité dans les filières dans certaines filières. En particulier, la filière technique et informatique est très peu féminisée: à compétences égales, les entreprises devraient donner la préférence au recrutement lorsque se présentent des candidates susceptibles de pourvoir les postes. Dans la filière administrative, très féminisée, une attention particulière doit être portée par les entreprises au recrutement ou à la promotion de femmes aux postes d'encadrement qui sont, aujourd'hui, en majorité pourvu par des hommes. Les partenaires sociaux, et notamment le SNRL, considèrent que c'est un facteur qui contribue aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et à des différences de carrière ayant des impacts durables sur la rémunération et la retraite.
Toutefois, à la demande de la CFE-CGC, le gouvernement a émis des réserves lors de l'extension sur ces dernières dispositions, sans pour autant les annuler pour les employeurs relevant des organisations patronales signataires. Cela impliquera éventuellement, dans les années a venir, des dispositions plus normées. Il est donc important dès a présent d'acquérir les réflexes nécessaires.
Des formations spécifiques pour les radios.
De nombreuses radios font régulièrement part au syndicat de difficultés liées à l'application du droit du travail et plus précisément de la Convention Collective Nationale de la Radiodiffusion.
Le SNRL a donc mis en place des formations collectives ou par entreprise, dispensées par l'ORCEL (Office de la Radiodiffusion et des Communications Électroniques), afin de soutenir les employeurs dans leur politique d'harmonisation salariale et de gestion des compétences. Il s'agit de se conformer aux classifications de la grille réformée en 2008 et aux salaires de base dans chaque filière et pour chaque métier, et de répondre aux préconisations favorisant l'égalité des salaires femmes-hommes dans nos professions.
Davantage d'informations sur l'ORCEL en cliquant ici.
Pour toute question, votre contact SNRL "Ressources Humaines et Convention Collective Nationale" : ccn@snrl.fr
Le SNRL a donc mis en place des formations collectives ou par entreprise, dispensées par l'ORCEL (Office de la Radiodiffusion et des Communications Électroniques), afin de soutenir les employeurs dans leur politique d'harmonisation salariale et de gestion des compétences. Il s'agit de se conformer aux classifications de la grille réformée en 2008 et aux salaires de base dans chaque filière et pour chaque métier, et de répondre aux préconisations favorisant l'égalité des salaires femmes-hommes dans nos professions.
Davantage d'informations sur l'ORCEL en cliquant ici.
Pour toute question, votre contact SNRL "Ressources Humaines et Convention Collective Nationale" : ccn@snrl.fr
