Depuis 1986, la France vit sous le principe de la liberté de communication. L'audiovisuel s'est émancipé de l'État. Aux côtés de groupes publics de radio et de télévision solidement établis, des médias privés se sont rapidement développés. La contrepartie de cette liberté est l'institution d'une fonction de régulation, chargée d'accompagner ce mouvement et d'en prévenir les éventuelles dérives.
Dans le monde entier, on a assisté au cours des deux dernières décennies à la naissance d’organes de régulation, dont la composition, les compétences et les pouvoirs varient d'un pays à l'autre, mais dont l'objet est toujours d'encadrer la création et les contenus des services audiovisuels, de veiller au respect des valeurs fondamentales, de protéger les publics les plus sensibles, et de réguler l'accès des opérateurs au marché en fonction de principes "d'intérêt général" et de "pluralisme de l'offre audiovisuelle" qui s'ajoutent aux critères économiques traditionnels.
La loi du 30 septembre 1986, modifiée à de nombreuses reprises, confie au CSA de larges responsabilités, parmi lesquelles : la protection des mineurs, le respect de l'expression pluraliste des courants d'opinion, l’organisation des campagnes électorales à la radio et à la télévision, la rigueur dans le traitement de l'information, l’attribution des fréquences aux opérateurs, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection des consommateurs.
De plus, le Conseil est chargé de « veiller à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sur les antennes. Plus récemment, il a reçu de nouvelles missions : rendre les programmes de la télévision accessibles aux personnes souffrant d'un handicap auditif ou visuel ; veiller à la représentation de la diversité de notre société dans les médias ; contribuer aux actions en faveur de la protection de la santé, etc.
Dans le monde entier, on a assisté au cours des deux dernières décennies à la naissance d’organes de régulation, dont la composition, les compétences et les pouvoirs varient d'un pays à l'autre, mais dont l'objet est toujours d'encadrer la création et les contenus des services audiovisuels, de veiller au respect des valeurs fondamentales, de protéger les publics les plus sensibles, et de réguler l'accès des opérateurs au marché en fonction de principes "d'intérêt général" et de "pluralisme de l'offre audiovisuelle" qui s'ajoutent aux critères économiques traditionnels.
La loi du 30 septembre 1986, modifiée à de nombreuses reprises, confie au CSA de larges responsabilités, parmi lesquelles : la protection des mineurs, le respect de l'expression pluraliste des courants d'opinion, l’organisation des campagnes électorales à la radio et à la télévision, la rigueur dans le traitement de l'information, l’attribution des fréquences aux opérateurs, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection des consommateurs.
De plus, le Conseil est chargé de « veiller à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sur les antennes. Plus récemment, il a reçu de nouvelles missions : rendre les programmes de la télévision accessibles aux personnes souffrant d'un handicap auditif ou visuel ; veiller à la représentation de la diversité de notre société dans les médias ; contribuer aux actions en faveur de la protection de la santé, etc.
La régulation des fréquences
Les responsabilités du CSA dans la gestion du spectre des fréquences radioélectriques sont très importantes. Reposent ainsi sur le Conseil la planification des bandes du spectre hertzien destinées aux stations de radio et la délivrance des autorisations d’usage de ces fréquences, la planification et l'attribution de canaux de diffusion aux opérateurs de la télévision numérique terrestre.
Pour l'ensemble des fréquences dont il assure la gestion, le Conseil participe, en liaison avec les administrations publiques concernées, aux procédures de coordination internationale conduites au nom de la France par l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Ces procédures, qui s’inscrivent dans le cadre de conférences européennes ou mondiales visant à élaborer des plans de fréquences, ou encore d’échanges bilatéraux ou multilatéraux destinés à prévenir les risques de brouillage avec des pays voisins, portent chaque année sur plusieurs centaines voire plusieurs milliers de canaux de télévision et de fréquences radio.
Il revient également au Conseil, en relation étroite avec l’Agence nationale des fréquences, d'apporter des solutions aux problèmes de réception que rencontrent les usagers sur leurs postes de télévision ou de radio, en réalisant au besoin des enquêtes techniques.
Enfin, le Conseil prend une part active à l’expérimentation et à l'essor des nouvelles technologies audiovisuelles : radio numérique, télévision numérique terrestre, télévision en haute définition, services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne, etc.
Pour l'ensemble des fréquences dont il assure la gestion, le Conseil participe, en liaison avec les administrations publiques concernées, aux procédures de coordination internationale conduites au nom de la France par l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Ces procédures, qui s’inscrivent dans le cadre de conférences européennes ou mondiales visant à élaborer des plans de fréquences, ou encore d’échanges bilatéraux ou multilatéraux destinés à prévenir les risques de brouillage avec des pays voisins, portent chaque année sur plusieurs centaines voire plusieurs milliers de canaux de télévision et de fréquences radio.
Il revient également au Conseil, en relation étroite avec l’Agence nationale des fréquences, d'apporter des solutions aux problèmes de réception que rencontrent les usagers sur leurs postes de télévision ou de radio, en réalisant au besoin des enquêtes techniques.
Enfin, le Conseil prend une part active à l’expérimentation et à l'essor des nouvelles technologies audiovisuelles : radio numérique, télévision numérique terrestre, télévision en haute définition, services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne, etc.
Pouvoir de sanctions
Une télévision ou une radio qui désire être diffusée en France doit accomplir les formalités nécessaires auprès du Conseil. Celles-ci sont de plusieurs natures : signature d’une convention d’engagements en contrepartie de l’autorisation d’usage de fréquences dans le cas d’un service diffusé par voie hertzienne terrestre, signature d’une convention ou simple déclaration dans le cas d’un service diffusé par un autre procédé, y compris les télévisions et les radios diffusées sur internet.
En contre-partie, le Conseil possède un pouvoir de sanction à l’égard des éditeurs attributaires d'une ou de plusieurs fréquences hertziennes, qui s’exerce après mise en demeure, la plupart du temps précédée par des lettres de mise en garde. Les sanctions sont mises en œuvre en raison de manquements des éditeurs à leurs obligations et engagements conventionnels, réglementaires ou législatifs.
La gamme des sanctions est la suivante :
Le Conseil peut également demander la diffusion à l'antenne d'un communiqué.
Par ailleurs, le Conseil peut saisir le procureur de la République lorsqu'il constate des infractions pénalement sanctionnées (émissions "pirates" de radio ou de télévision, non-respect des conditions techniques de l'autorisation délivrée à un opérateur, incitation à la haine raciale...). Si une chaîne relevant de la compétence de la France diffuse des programmes contraires à l’un des principes fondamentaux posés par la loi, il peut également demander au Conseil d’État de faire cesser la diffusion de la chaîne.
En savoir davantage sur le CSA : www.csa.fr
En contre-partie, le Conseil possède un pouvoir de sanction à l’égard des éditeurs attributaires d'une ou de plusieurs fréquences hertziennes, qui s’exerce après mise en demeure, la plupart du temps précédée par des lettres de mise en garde. Les sanctions sont mises en œuvre en raison de manquements des éditeurs à leurs obligations et engagements conventionnels, réglementaires ou législatifs.
La gamme des sanctions est la suivante :
- la suspension de l’édition, de la diffusion, de la distribution du ou des services, d’une catégorie de programme, d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires pour un mois ou plus ;
- la réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d’une année ;
- une sanction pécuniaire assortie éventuellement d’une suspension de l’édition ou de la distribution du ou des services ou d’une partie du programme ;
- le retrait de l'autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention.
Par ailleurs, le Conseil peut saisir le procureur de la République lorsqu'il constate des infractions pénalement sanctionnées (émissions "pirates" de radio ou de télévision, non-respect des conditions techniques de l'autorisation délivrée à un opérateur, incitation à la haine raciale...). Si une chaîne relevant de la compétence de la France diffuse des programmes contraires à l’un des principes fondamentaux posés par la loi, il peut également demander au Conseil d’État de faire cesser la diffusion de la chaîne.
En savoir davantage sur le CSA : www.csa.fr
