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Obligation de déclaration des dons

Obligation de déclaration des dons

04/12/2022 | Financement des radios

Depuis 2021, les associations - et donc nos radios - percevant des dons ont l'obligation de déclarer les montants à l'administration L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des...

financement, juridique, radios associatives, SNRL

La Cour des Comptes répond au SNRL et précise son propos relatif au financement des radios associatives locales

La Cour des Comptes répond au SNRL et précise son propos relatif au financement des radios associatives locales

30/08/2013 | Financement des radios

Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes, répond au courrier d'Emmanuel Boutterin concernant les imprécisions présentes dans le dernier rapport de la Cour des Comptes au sujet du financement de la radiodiffusion associative locale à but non lucratif. Mi-juillet 2013, le Syndicat...

Cour des Comptes, Didier Migaud, financement, FSER, Ouest France, radiodiffusion associative

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